Allocations de chauffage

Heures de permanences en nos bureaux :

Le mardi et jeudi de 13h00 à 14h00

ATTENTION : si vous appartenez à la catégorie 4, lisez attentivement ce qui suit car la réglementation a été modifiée.
  

Avez-vous droit à une allocation de chauffage?

L'allocation de chauffage concerne les livraisons de combustible reçues durant la période allant du 1er janvier  au 31 décembre.

Durant cette période, l'allocation de chauffage sera calculée :

• Pour les catégories 1,2 et 3 (voir ci-dessous) sur une quantité maximum de 1500 litres (par exemple : trois demandes concernant des livraisons de 500 litres pourront donc être introduites).Votre demande doit être introduite au CPAS dans les 60 jours suivant la date de livraison du combustible.

Vous vous chauffez avec un des types de chauffage suivants :

• le gasoil de chauffage en vrac
• le gasoil de chauffage à la pompe
• le pétrole lampant (c) à la pompe
• le gaz propane en vrac

pas pour :

• le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de ville
• le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en bonbonne

 

Vous appartenez à une des catégories suivantes

 1ère catégorie :

Dans les cas suivants,  il n’y a pas lieu de faire une enquête sur les revenus:

  lorsque le ménage est OMNIO ;

lorsque le ménage est composé d’une personne isolée (avec ou sans enfants à charge) bénéficiant du statut BIM ;

lorsque l’ensemble du ménage est BIM.

Dans tous les autres cas il faut faire une enquête sur les revenus.

Le CPAS doit déterminer si le montant annuel des revenus bruts imposables du ménage ne dépasse pas 14.624,70 EUR majoré de  2.707,42 EUR par personne à charge.

Pour être considérée comme personne à charge, les revenus nets doivent être inférieurs à  2.700 EUR sans prendre en compte les allocations familiales et les pensions alimentaires pour enfants.

2ème catégorie :

Dans tous les cas, dans cette catégorie, il faut faire une enquête sur les revenus

Le CPAS doit déterminer si le montant annuel des revenus bruts imposables du ménage ne dépasse pas 14.624,70  EUR majoré de  2.707,42  EUR par personne à charge.

Pour être considérée comme personne à charge, les revenus nets doivent être inférieurs à  2.700 EUR sans prendre en compte les allocations familiales et les pensions alimentaires pour enfants.

Dans la deuxième catégorie, il faut tenir compte du patrimoine immobilier du ménage. Si le bénéficiaire ou un membre de son ménage, possède un ou plusieurs biens immobiliers autres que son logement individuel ou familial, le revenu cadastral non indexé de ces biens doit être multiplié par 3 et additionné aux revenus annuels bruts imposables.

3ème catégorie :

Si vous bénéficiez

• d'un règlement collectif de dettes ou d'une médiation de dettes et que le CPAS a constaté que vous ne pouvez pas faire face au paiement de votre facture de chauffage.
 

4ème catégorie :

L'allocation de chauffage est une réduction forfaitaire annuelle accordée au ménage dont le revenu imposable globalement ne dépasse pas 26.000 EUR.
Le formulaire de demande qui vous sera adressé par votre fournisseur d'électricité au moment du décompte annuel doit être renvoyé endéans les 60 jours de sa réception à l'adresse suivante :
Réduction Energie
North Gate III
16 Boulevard du Roi Albert II
1000 BRUXELLES

Quels documents devez vous communiquer au CPAS?

De toute façon, votre facture de livraison et si vous appartenez à la

1ère catégorie :

• votre carte d’identité
• votre carte de sécurité sociale SIS
• la preuve des revenus du ménage (le plus récent avertissement extrait de rôle, la plus récente fiche de salaire, la plus récente attestation d’allocation sociale perçue …)

2ème catégorie :

• votre carte d’identité
• la preuve des revenus du ménage (le plus récent avertissement extrait de rôle, la plus récente fiche de salaire, la plus récente attestation d’allocation sociale perçue …)

3ème catégorie :

• votre carte d’identité
• la décision d’admissibilité du règlement collectif de dettes ou une attestation de la personne qui effectue la médiation de dettes.