Prime de naissance et d’adoption

(Décision du conseil  communal du 27/11/2007)

Article 1er : Sous réserve de l’approbation des crédits budgétaires prévus à cet effet, la commune d’Eghezée octroie une prime de naissance de :

• 80 € pour le premier enfant
• 60 € pour le deuxième enfant et suivants

Il en est de même pour l’enfant adopté, dès le moment de son inscription aux registres de la population ou au registre des étrangers, pour autant qu’à cette date, il n’ait pas dépassé l’âge de six ans et qu’une prime de naissance n’ait pas déjà été octroyée par la commune d’Eghezée.

Article 2 : La prime est acquise :

• soit à la mère domiciliée dans la commune au moment de la naissance
• soit à l’adoptant domicilié dans la commune au jour de l’inscription de l’enfant adopté

Elle est payable dès que sa propre inscription au registre de population atteint six mois.

Article 3 : Il est annexé au mandat de paiement :

pour la prime de naissance : un extrait de l’acte de naissance
pour la prime à l’adoption : un extrait du registre de population ou du registre des étrangers.

Article 4 : La délibération du conseil communal du 17 avril 1989 modifiée par la délibération du conseil communal du 29 mai 1996, est abrogée.

Article 5 : Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 6 : Un exemplaire de la présente délibération est notifié à l’autorité de tutelle dans le cadre de la tutelle générale d’annulation, conformément a l’article L3121-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Remarque : aucun formulaire de demande ne doit être introduit par l’intéressé, les formalités se font automatiquement lors de l’inscription de l’enfant au service population.