Achat de sacs biodégradables réglementaires destinés aux déchets organiques

Article 1er
Il est établi pour les exercices 2010 à 2013 inclus, une redevance communale sur la délivrance de sacs biodégradables réglementaires destinés aux déchets organiques.

Article 2
La redevance est fixée à 0,25 € par sac biodégradable réglementaire de 25 litres et vendu par rouleau de 10 sacs.

Article 3
La redevance est due par la personne qui demande le sac.

Article 4
La redevance est payable au comptant au moment de la délivrance des sacs.

Article 5
A défaut de paiement, les droits sont recouvrés conformément aux dispositions légales relatives à la procédure civile.

Article 6
Le présent règlement est transmis :
- au collège provincial de Namur
- au service public de wallonie.