Concessions

Article 1er

Le tarif des concessions de sépulture est fixé comme suit, pour tous les cimetières de la commune d'Eghezée pour les exercices 2011 à 2013 inclus :

A. Tarification pour l’octroi d’une concession initiale :

La tarification susdite est appliquée comme suit, suivant le type de sépulture concédée :

1) parcelle de terrain, pour une durée de 15 ans, destiné à l’inhumation des restes mortels de maximum deux bénéficiaires en pleine terre :

- un bénéficiaire : 150 €

- par bénéficiaire supplémentaire (urne ou cercueil) : 100 €

- + 150 € par bénéficiaire hors entité

2) parcelle de terrain, pour une durée de 15 ans, destiné à l’inhumation des restes mortels d’une personne âgée de moins de 7 ans ou d’un fœtus né sans vie, en pleine terre :

- un bénéficiaire : 75 € 

- + 75 € par bénéficiaire hors entité

3) parcelle de terrain, pour une durée de 30 ans destinée au placement d’un caveau pour l’inhumation de maximum trois bénéficiaires :

- un bénéficiaire : 300 €

- par bénéficiaire supplémentaire (urne ou cercueil) : 200 €

- + 150 € par bénéficiaire hors entité

- + 1000 € par caveau 2 personnes placé par la commune

4) cellule en columbarium, pour une durée de 30 ans, destinée à recevoir des urnes funéraires :

- un bénéficiaire : 350 €

- par bénéficiaire supplémentaire : 100 €

- + 150 € par bénéficiaire hors entité

5) parcelle de terrain, pour une durée de 15 ans, destinée à recevoir des urnes funéraires en pleine terre (1 à 4 bénéficiaires) :

- un bénéficiaire : 100 €

- par bénéficiaire supplémentaire : 75 €

- + 150 € par bénéficiaire hors entité

6) parcelle de terrain, pour une durée de 30 ans, destinée au placement d’une cavurne à l’initiative du demandeur :

- un bénéficiaire : 200 € 

- par bénéficiaire supplémentaire : 150 €

- + 150 € par bénéficiaire hors entité

7) Par urne supplémentaire non reprise ci-dessus :

- 150 €

8) Lorsque le bénéficiaire ne peut respecter la condition prévue selon laquelle une concession en pleine terre ou en caveau doit recevoir obligatoirement un cercueil :

- un supplément de 150 € est appliqué.

B. Tarification pour l’octroi d’un renouvellement :

1) Renouvellement d’une concession (parcelle de terrain) octroyée initialement pour l’inhumation des restes mortels en pleine terre :

- 15 € par an

2) Renouvellement d’une concession (parcelle de terrain) octroyée initialement pour l’inhumation en pleine terre des restes mortels d’une personne âgée de moins de 7 ans ou d’un fœtus né sans vie :

- 7,50 € par an

3) Renouvellement d’une concession (parcelle de terrain) comportant initialement un caveau pour l’inhumation :

- 15 € par an

4) Renouvellement d’une concession (cellule en columbarium), destinée à recevoir des urnes funéraires :

- 9 € par an

5) Renouvellement d’une concession (parcelle de terrain) octroyée initialement pour l’inhumation des urnes funéraires (pleine terre ou cavurne) :

- 9 € par an

Article 2

Ne sont pas considérées comme bénéficiaire hors entité, les personnes dispensées, en vertu de leur statut, d'être inscrites aux registres de la population de la commune.

Article 3

La situation d’un bénéficiaire prise en considération pour la tarification s’apprécie au moment de la demande.

Article 4

Les renouvellements des concessions à perpétuité accordées avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures arrivant à échéance le 31 décembre 2010 s’opèrent gratuitement.

Article 5.

Le prix pour tout octroi d’une concession de sépulture ou d’un renouvellement est dû par le demandeur.

Le prix :

- est payé entre les mains du receveur communal ou de son délégué lors de l'introduction de la demande de concession ou de renouvellement.

- est acquis à la commune lors de la notification de la décision accordant la concession ou le renouvellement.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le 1er jour de sa publication.

Article 8

Le présent règlement abroge le règlement redevance communale sur le tarif des concessions arrêté par le conseil communal du 25 octobre 2007, pour les exercices 2011 à 2013 inclus.

Article 9

Le présent règlement est transmis : - au collège provincial de Namur - au gouvernement wallon