Demandes de permis et de renseignements en matière d'urbanisme

Article 1er

Il est établi, pour les exercices 2008 à 2013 inclus, au profit de la commune une redevance sur les demandes de permis et d’autorisation en matière d’urbanisme.

Sont visées :

• les demandes de permis d’urbanisme ;
• les demandes de certificats d’urbanisme (CU1 et CU2) ;
• la déclaration urbanistique
• la division de bien
• les demandes de renseignements d’ordre urbanistique en application de l’article 85, de C.WA.T.U.P.
• l’indication sur place de l’implantation des nouvelles constructions
• les demandes de raccordement aux réseaux d’égouttage (y compris les canalisations de voirie) ;

Article 2

La redevance forfaitaire sur les demandes de permis d’urbanisme est fixée à 40 €.

Toutefois, par dérogation à l’alinéa 1er, la redevance forfaitaire sur la demande :

- de permis d’urbanisme pour constructions groupées ou immeuble à appartements multiples est fixée à 35 € par logement ou appartement à réaliser.

- de permis d’urbanisme relatif à un commerce ou plusieurs commerces est fixée à 50 € par commerce.

La redevance forfaitaire sur les demandes de certificats d’urbanisme n° 1 est fixée à 20 €. 

La redevance forfaitaire sur les demandes de certificats d’urbanisme n° 2 est fixée à 40 €. 

La redevance forfaitaire sur la déclaration urbanistique est fixée à 20 €

La redevance forfaitaire sur la division de bien (article 90 du C.W.A.T.U.P.) est fixée à 15 €

La redevance forfaitaire sur les demandes de renseignements d’ordre urbanistique (article 95 du C.W.A.T.U.P.) est fixée à 25 € par parcelle cadastrale.

La redevance forfaitaire sur l’indication sur place de l’implantation des nouvelles constructions est fixée à 40 €.

La redevance forfaitaire sur les demandes de raccordement aux réseaux d’égouttage est fixée à 30 €.

Article 3

Une redevance supplémentaire de 50 € est fixée pour toute demande de permis soumise à enquête publique.

Article 4

Si les frais encourus pour le traitement du dossier dépassent le montant forfaitaire proposé (cf. caractère dérogatoire du permis, frais d’enquête supplémentaire au forfait, frais de vérification d’implantation, etc …), la redevance s’élèvera au montant des frais réellement engagés par la commune.

Article 5

La redevance est due par la personne qui introduit la demande.

Elle est payable, au comptant contre remise d’une quittance, au moment de l’introduction de la demande ou par virement, dans les 15 jours de l’introduction de la demande.

Article 6

A défaut de paiement dans le délai prévu à l’article 5, le montant de la redevance sera majoré de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard calculé au taux légal, ainsi que des frais administratifs fixés forfaitairement à 5 €.

Le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7

Le présent règlement sera transmis :

- au collège provincial de Namur
- au gouvernement wallon