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Emplacements sur le marché public d'Eghezée
Article 1er
Il est établi pour les exercices 2011 à 2013 inclus, un droit d'emplacement pour l'occupation d'un ou plusieurs emplacements sur le marché public d'Eghezée, étant entendu que chaque emplacement est déterminé par 3 mètres courant de voirie occupée.
Il s'établit comme suit :
A. Emplacement(s) non équipé(s)
| Nombre d'emplacement | Par abonnement annuel |
| 1 | 250 € |
| 2 | 500 € |
| 3 | 750 € |
| 4 | 1000 € |
| 5 | 1250 € |
| 6 | 1500 € |
| 7 | 1750 € |
| 8 | 2000 € |
| 9 | 2250 € |
| 10 | 2500 € |
B. Emplacement(s) équipé(s) en électricité
| Nombre d'emplacement | Par abonnement annuel |
| 1 | 350 € |
| 2 | 600 € |
| 3 | 850 € |
| 4 | 1100 € |
| 5 | 1350 € |
| 6 | 1600 € |
| 7 | 1850 € |
| 8 | 2100 € |
| 9 | 2350 € |
| 10 | 2600 € |
C. Emplacement hors abonnement
Carte d’occupation d’emplacement de 10 cases (pour tirage au sort) : 100 €
Une case correspond à l’occupation d’un emplacement par jour d’occupation d’emplacement.
Article 2
La redevance est due par l'occupant.
- pour l’abonnement annuel, la redevance est payable par virement, dans les 15 jours de la notification de l’attribution des emplacements, sur le n° de compte 091-0128120-12 de la commune.
- pour la carte d’occupation d’emplacement pour tirage au sort, la redevance est payable au comptant entre les mains du receveur communal contre la remise d’une quittance ou par virement anticipatif sur le n° de compte 091-0128120-12 de la commune.
Article 3
En cas de cessation définitive d’activité (radiation de l’activité ambulante auprès de la banque Carrefour des Entreprises) avant l’échéance annuelle, l’abonné peut solliciter le remboursement des redevances au prorata des mois entiers restants à courir.
Le montant remboursé correspond au prorata restant après déduction de 2 mois de redevance.
Article 4
Sans préjudice des sanctions prévues dans le règlement communal sur le marché mixte hebdomadaire d’Eghezée, à défaut de paiement dans le délai prescrit, le montant de la redevance sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, des frais administratifs de recouvrement fixés forfaitairement à 10 €.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er jour de sa publication.
Article 6
Le présent règlement abroge le règlement redevance communale pour droits d’emplacements sur le marché public d’Eghezée arrêté par le conseil communal du 25 octobre 2007, pour les exercices 2011 à 2013 inclus.
Article 7
Le présent règlement est transmis :
- au collège provincial de Namur
- au gouvernement wallon
