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Enlèvement des déchets ménagers ou assimilés placés dans des sacs ou récipients non réglementaires.
Article 1er
Il est établi pour les exercices 2008 à 2013 inclus, une redevance communale sur l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés, placés dans des sacs ou tout autre récipient non réglementaires déposés sur le domaine public ou privé, le jour de la collecte des immondices.
Article 2
La redevance est due par la personne qui a effectué le dépôt ou si elle n’est pas connue par le propriétaire des déchets.
Article 3
La redevance est fixée forfaitairement à 40 € par sac ou récipient visé à l’article 1er.
Article 4
La redevance est payable dès que l’enlèvement a été exécuté sur présentation du décompte par la commune.
Article 5
A défaut de paiement, les droits sont recouvrés conformément aux dispositions légales relatives à la procédure civile.
Article 6
Le présent règlement est transmis :
- au collège provincial de Namur
- au gouvernement wallon
Il est établi pour les exercices 2008 à 2013 inclus, une redevance communale sur l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés, placés dans des sacs ou tout autre récipient non réglementaires déposés sur le domaine public ou privé, le jour de la collecte des immondices.
Article 2
La redevance est due par la personne qui a effectué le dépôt ou si elle n’est pas connue par le propriétaire des déchets.
Article 3
La redevance est fixée forfaitairement à 40 € par sac ou récipient visé à l’article 1er.
Article 4
La redevance est payable dès que l’enlèvement a été exécuté sur présentation du décompte par la commune.
Article 5
A défaut de paiement, les droits sont recouvrés conformément aux dispositions légales relatives à la procédure civile.
Article 6
Le présent règlement est transmis :
- au collège provincial de Namur
- au gouvernement wallon
