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Enlèvement des versages sauvages
Article 1er
Il est établi pour les exercices 2008 à 2013 inclus, une redevance pour l’enlèvement des déchets déposés dans des endroits non autorisés.
Article 2
Le montant de la redevance est fixé comme suit :
Tarif horaire ouvrier : 20 €/heure – forfait minimum 1 heure
Petit véhicule communal y compris petit matériel : forfait 65 €
Autre véhicule communal (camion, grue, JCB, …) : forfait 150 €
Frais de KM (si évacuation hors commune) : 0,50 €/Km
Participation des frais de mise en décharge : 150 €/tonne
Article 3
La redevance est due par la personne qui a effectué le dépôt ou si elle n’est pas connue par le propriétaire des déchets.
Article 4
La redevance est payable dès que l’enlèvement a été exécuté, sur présentation du décompte établi par la commune.
A défaut de paiement dans le délai prescrit et après l’envoi d’un premier rappel laissé sans suite, le montant réclamé sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, des frais administratifs de recouvrement fixés forfaitairement à 10 €.
Article 5
A défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile.
Article 6
Le présent règlement est transmis :
- au collège provincial de Namur
- au gouvernement wallon
Il est établi pour les exercices 2008 à 2013 inclus, une redevance pour l’enlèvement des déchets déposés dans des endroits non autorisés.
Article 2
Le montant de la redevance est fixé comme suit :
Tarif horaire ouvrier : 20 €/heure – forfait minimum 1 heure
Petit véhicule communal y compris petit matériel : forfait 65 €
Autre véhicule communal (camion, grue, JCB, …) : forfait 150 €
Frais de KM (si évacuation hors commune) : 0,50 €/Km
Participation des frais de mise en décharge : 150 €/tonne
Article 3
La redevance est due par la personne qui a effectué le dépôt ou si elle n’est pas connue par le propriétaire des déchets.
Article 4
La redevance est payable dès que l’enlèvement a été exécuté, sur présentation du décompte établi par la commune.
A défaut de paiement dans le délai prescrit et après l’envoi d’un premier rappel laissé sans suite, le montant réclamé sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, des frais administratifs de recouvrement fixés forfaitairement à 10 €.
Article 5
A défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile.
Article 6
Le présent règlement est transmis :
- au collège provincial de Namur
- au gouvernement wallon
