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Exhumations
Article 1er
Il est établi pour les exercices 2008 à 2013 inclus, une redevance sur les exhumations des corps reposant dans les différents cimetières de la commune.
Article 2
c) 750 € pour le rassemblement de restes mortels ou cendres dans une sépulture concédée
Article 3
La redevance est due par la personne qui sollicite l’autorisation d’exhumer et est payable au moment de la demande contre remise d’une quittance.
Article 4
La redevance ne s’applique pas :
- à l’exhumation ordonnée par l’autorité judiciaire,
- à l’exhumation qui, en cas de désaffectation de cimetière, serait nécessaire pour le transfert, au nouveau champ de repos de corps inhumés dans une concession.
Article 5
A défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement sera poursuivi par voie civile.
Article 6
Le présent règlement est transmis :
- au collège provincial de Namur
- au gouvernement wallon
