Interventions en matière de service incendie

Article 1er
Il est établi pour les exercices 2008 à 2013 inclus, une redevance calculée selon les modalités et montants fixés ci-dessous.

A) Prestations du personnel en dehors des missions réglementées par la loi :

Sont visés :

- la surveillance contre l’incendie dans les salles de spectacles, les salles d’expositions, les salles de réunions, les bals, les feux d’artifice, les rondes de surveillance dans les chapiteaux, la neutralisation d’une nappe d’hydrocarbures, dégagement de la voie publique à l’exception des encombrements accidentels, les alarmes incendie intempestives, le sauvetage d’un animal, …
- L’organisation d’exercices d’évacuation, au bénéfice de bureaux, d’établissements publics divers, d’organisation de séances d’information en matière de prévention, de cours de formation à la sécurité et à l’utilisation de matériel de lutte contre l’incendie.
- Toutes autres tâches pouvant être exécutées et s’inscrivant dans les objectifs d’aide du Service Régional d’Incendie sans pour autant que celles-ci ne désorganisent le bon fonctionnement du service.
Taux :

Chaque intervention est facturée avec un minimum de 2 heures et la durée de la prestation ou de l’intervention est calculée à partir du moment où le personnel quitte la caserne jusqu’au moment où il y rentre.

B) Utilisation du matériel pour les diverses missions sans main d’œuvre :

1. Elévateur    100 €/heure
2. Autopompe    60 €/heure
3. Camion-citerne   60 €/heure
4. Camionnette ou voiture  30 €/heure
5. Motopompe    20 €/heure
6. Pompe électrique   20 €/heure
7. Groupe électrogène   20 €/heure
8. Ventilateur de fumée   20 €/heure
9. Tuyaux (tous les diamètres)  3 €/heure/20 mètres
10. Bouteille d’air comprimé  3 €/bouteille
11. Sacs d’absorbant (+/- 20kg)  20 €/sac

Toute heure commencée est comptée pour une heure entière et la durée de la prestation ou de l’intervention est calculée à partir du moment où le matériel quitte la caserne jusqu’au moment où il y rentre.

C) Bâches (uniquement en cas de sinistre pour la protection)

Un montant forfaitaire de 100 € par bâche posée, sans récupération de ladite bâche.

D) Prestations pour avis formulé par l’officier technicien en prévention de l’incendie :

Prestations effectuées pour compte de particuliers, d’institutions publiques ou privées et comprenant l’ouverture du dossier, l’étude de celui-ci avec ou sans déplacement, la visite des lieux, la vérification de la législation en la matière, la rédaction du rapport et la correspondance : 35 €/heure

 la demande de prestation doit être introduite par écrit auprès de Monsieur le Bourgmestre. Elle sera le cas échéant, complétée par les documents exigés par le Service Régional d’Incendie.
 les rapports de prévention ne seront délivrés au demandeur qu’après paiement intégral de la facture.

E) Destruction de nids de guêpes et neutralisation d’essaims d’abeilles ne présentant pas de danger réel pour les personnes :

Un montant forfaitaire de 20 € par nid détruit ou essaim.

Sont toutefois exonérées les prestations :
- relatives aux interventions demandées par les communes protégées par le Service Régional d’Incendie d’Eghezée dans l’intérêt de leurs propres services et ce, en raison de la prise en charge par celles-ci d’une quote-part des frais de fonctionnement.
- effectuées d’office et ne donnant pas lieu à l’établissement d’un rapport formulant des observations.
- effectuées à la demande des associations locales et des écoles autres que communales.
- relatives aux visites de prévention contre l’incendie effectuées dans le cadre des contrôles auprès des gardiennes à domicile agréées par l’ONE.
- relatives au sauvetage d’un animal, dont la durée effective est inférieure à une heure de prestation.

Article 2
La redevance est due par la personne physique ou morale dans l’intérêt de laquelle l’intervention est effectuée.

Article 3
La récupération de ces frais est effectuée par le receveur communal, sur base des renseignements lui fournis, au moyen d’un formulaire adhoc, par le Commandant du Corps des Pompiers.

Article 4
A défaut de paiement amiable, la redevance est recouvrée par la voie civile.
A défaut de paiement dans le délai prescrit et après l’envoi d’un premier rappel laissé sans suite, le montant réclamé sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, des frais administratifs de recouvrement fixés forfaitairement à 10 €.