Recherche et la délivrance de documents et renseignements administratifs

Article 1er

Il est établi pour les exercices 2008 à 2013 inclus, une redevance pour la délivrance de documents administratifs par la commune.
Sont visées la recherche et la délivrance de documents et de renseignements administratifs par l’administration communale.

Article 2

La redevance est due par la personne ou l’institution qui demande le document ou le renseignement.

Article 3

La redevance est fixée comme suit :

- Par renseignement nécessitant des recherches spéciales (recherches généalogiques et d’autres) : 5 € pour ¼ heure

- Par plan des rues de l’entité : selon prix coûtant

- Par liste des personnes inscrites au registre des électeurs : selon le prix coûtant

- Pour l’envoi par pli simple de tous les ordres du jour des réunions du Conseil communal : 10 € par année                        
- Copies de documents :

Pour un format A4 : 0,1 €

Pour un format A3 : 0,2 €

copie ou extrait établi en dehors de l’administration, le prix de la facture sera majoré de 5 € (plans d’urbanisme, environnement, …)

Article 4

Pour tous documents ou renseignements que l’administration doit transmettre par la poste ou par fax au demandeur, la redevance est majorée des frais d’expédition avec un minimum de 0,55 €

Article 5

Sont exonérés de la redevance :

a) les documents et/ou les renseignements demandés par les autorités administratives ou judiciaires ;

b) l’envoi des ordres du jour du conseil communal à la presse, aux radios et télévision locales et/ou régionales.

Article 6

La redevance est payable au moment de la demande du document ou de renseignement, contre remise d’une quittance.

Article 7

Le présent règlement est transmis :

- au collège provincial de Namur

- au gouvernement wallon