Utilisation des ambulances du service 100.

conseil communal du 25/10/07
Approbation par le collège provincial : 14/11/07

Article 1er
Il est établi pour les exercices 2008 à 2013 inclus une redevance pour l’utilisation des ambulances du service 100 fixée comme suit :

A. Transport des malades et des blessés, à domicile, sur la voie publique et dans les lieux publics, entrant dans le champ d’application de l’AR du 7 avril 1995 :
Tarif applicable au transport en ambulance des personnes visées à l’article 1er de la loi du 08/07/1964 modifié par la loi du 22/02/1998, et tel qu’indexé par la circulaire du Ministre des Affaires Sociales, de la Santé Publique et de l’Environnement.

B. Transport des malades et des blessés à domicile n’entrant pas dans le champ d’application de l’AR du 7 avril 1995 :

a) Montant forfaitaire jusqu’à 30 kms : 55 €
b) Montant à partir du 31ème km : 4 €
c) Heure d’attente de l’ambulance : 17,35 €

Article 2
La redevance est due par le bénéficiaire du transport, son représentant légal ou son ayant droit.
Elle est payable dans les 30 jours de la réception de la facture,

• soit entre les mains du receveur communal contre la  remise d’une quittance,
• soit par virement sur le n° de compte 091-0128120-12 de la commune.

A défaut de paiement dans le délai prescrit et après l’envoi d’un premier rappel laissé sans suite, le montant réclamé sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, des frais administratifs de recouvrement fixés forfaitairement à 10 € ».

Article 3
A défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile.