Utilisation du caveau d’attente et la translation ultérieure

Article 1er

Il est établi au profit de la commune pour les exercices 2011 à 2013 inclus, une redevance pour l’utilisation des caveaux d’attente établis dans les cimetières communaux.

Article 2

La redevance est due par la personne qui demande l’utilisation d’un caveau d’attente et la translation ultérieure des restes mortels.

Article 3

Cette redevance est fixée à 10 € par corps et par mois, et ce, à partir du 2ème mois d’utilisation du caveau d’attente. Les mois se comptent de quantième en quantième et tout mois commencé est considéré comme entier. 

Article 4

La redevance n’est pas due en cas d’impossibilité d’inhumer (conditions climatiques ou autres cas de force majeure empêchant l’inhumation).

Article 5

La redevance est payable mensuellement dès le 1er jour du 2ème mois d’utilisation d’un caveau d’attente, contre remise d’une quittance.

Article 6

A défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le 1er jour de sa publication.

Article 8

Le présent règlement abroge le règlement redevance communale pour l’utilisation du caveau d’attente et la translation ultérieure arrêté par le conseil communal du 25 octobre 2007, pour les exercices 2011 à 2013 inclus.

Article 9

Le présent règlement est transmis :
- au Collège Provincial de Namur
- au Gouvernement Wallon