Véhicule abandonné

Article 1er

Il sera perçu au profit de la commune pour les exercices 2008 à 2013 inclus et par véhicule, une redevance indivisible de 25 € pour les dix premiers jours d’entreposage sur le domaine communal, augmentée de 2,50 € par jour au-delà du 10ème.

Article 2

La redevance due par le propriétaire du véhicule.

Article 3

A défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile.

Article 4

Conformément à la loi du 30 décembre 1975, l’Administration communale conservera à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit, durant six mois à partir du jour du dépôt, le bien abandonné.

Article 5

Par dérogation aux dispositions de l’article 2279, deuxième alinéa du code civil et eu égard à la même loi du 30 décembre 1975, les biens non identifiés et non réclamés deviennent propriété de la commune à l’expiration du délai fixé à l’article 4.

Article 6

Le présent règlement est transmis :

- au collège provincial de Namur
- au gouvernement wallon