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Agences de paris
Taxe communale sur les agences de paris
Article 1er
Il est établi pour les exercices 2008 à 2013 inclus, une taxe communale sur les agences de paris sur les courses de chevaux.
Sont visées les agences de paris sur les courses de chevaux en exploitation sur le territoire de la commune.
Article 2
La taxe est due par l’exploitant.
Article 3
La taxe est fixée à 62 € par agence et par mois ou par fraction de mois d’exploitation.
Article 4
L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment complétée et signée avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.
Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit celle de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
Article 5
Les rôles sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège communal. Ils sont transmis contre accusé de réception au receveur chargé du recouvrement, qui assure sans délai l’envoi des avertissements-extraits de rôle, établis conformément à l’article L3321-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 6
La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait du rôle. A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.
Article 7
Le redevable peut introduire une réclamation contre la taxe communale auprès du collège communal, qui agit en tant qu’autorité administrative. Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit.
Elle doit être motivée ; elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :
Les noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie ;
L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
Article 8
En cas de non déclaration, de déclaration incomplète ou imprécise de la part du redevable, le Collège communal pourra recourir à la taxation d’office, conformément aux dispositions prévues à l’article L3321-6 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 9
Le présent règlement est transmis :
- au Collège Provincial de Namur
- au Gouvernement Wallon
Article 1er
Il est établi pour les exercices 2008 à 2013 inclus, une taxe communale sur les agences de paris sur les courses de chevaux.
Sont visées les agences de paris sur les courses de chevaux en exploitation sur le territoire de la commune.
Article 2
La taxe est due par l’exploitant.
Article 3
La taxe est fixée à 62 € par agence et par mois ou par fraction de mois d’exploitation.
Article 4
L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment complétée et signée avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.
Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit celle de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
Article 5
Les rôles sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège communal. Ils sont transmis contre accusé de réception au receveur chargé du recouvrement, qui assure sans délai l’envoi des avertissements-extraits de rôle, établis conformément à l’article L3321-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 6
La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait du rôle. A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.
Article 7
Le redevable peut introduire une réclamation contre la taxe communale auprès du collège communal, qui agit en tant qu’autorité administrative. Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit.
Elle doit être motivée ; elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :
Les noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie ;
L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
Article 8
En cas de non déclaration, de déclaration incomplète ou imprécise de la part du redevable, le Collège communal pourra recourir à la taxation d’office, conformément aux dispositions prévues à l’article L3321-6 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 9
Le présent règlement est transmis :
- au Collège Provincial de Namur
- au Gouvernement Wallon
