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Camping
Taxe communale sur le camping
Article 1er
Il est établi pour les exercices 2008 à 2013 inclus, une taxe communale annuelle sur le camping pratiqué soit sous tente, soit en caravane, en remorque d’habitation ou autres abris analogues sur les terrains de camping établis sur le territoire de la commune.
Article 2
La taxe est due par l’exploitant du ou des terrains de camping.
Article 3
La taxe est fixée à 22,31 € par emplacement.
Article 4
La taxe sera calculée en fonction du nombre d’emplacement existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition, tel qu’il figure dans le permis de camping-caravaning délivré à l’exploitant.
Article 5
Aucune exonération de la taxe ne sera accordée en cas de cessation d’activité en cours d’exercice.
Article 6
Les rôles sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège communal. Ils sont transmis contre accusé de réception au receveur chargé du recouvrement, qui assure sans délai l’envoi des avertissements-extrait de rôle, établis conformément à l’article L3321-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 7
La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.
Article 8
Le redevable peut introduire une réclamation contre la taxe communale auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.
Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit.
Elle doit être motivée ; elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :
Les noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie ;
L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyen
Article 9
Le présent règlement est transmis :
-au collège provincial de Namur
-au gouvernement wallon
Article 1er
Il est établi pour les exercices 2008 à 2013 inclus, une taxe communale annuelle sur le camping pratiqué soit sous tente, soit en caravane, en remorque d’habitation ou autres abris analogues sur les terrains de camping établis sur le territoire de la commune.
Article 2
La taxe est due par l’exploitant du ou des terrains de camping.
Article 3
La taxe est fixée à 22,31 € par emplacement.
Article 4
La taxe sera calculée en fonction du nombre d’emplacement existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition, tel qu’il figure dans le permis de camping-caravaning délivré à l’exploitant.
Article 5
Aucune exonération de la taxe ne sera accordée en cas de cessation d’activité en cours d’exercice.
Article 6
Les rôles sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège communal. Ils sont transmis contre accusé de réception au receveur chargé du recouvrement, qui assure sans délai l’envoi des avertissements-extrait de rôle, établis conformément à l’article L3321-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 7
La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.
Article 8
Le redevable peut introduire une réclamation contre la taxe communale auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.
Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit.
Elle doit être motivée ; elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :
Les noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie ;
L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyen
Article 9
Le présent règlement est transmis :
-au collège provincial de Namur
-au gouvernement wallon
