Déchets assimilés

Article 1er

Il est établi pour les exercices 2009 à 2013 inclus, une taxe communale annuelle sur collecte et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés.

Article 2

La taxe est due, pour chaque lieu d’activité desservi par le service de collecte, par toute personne physique ou solidairement par les membres de toute association et/ou société exerçant, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, une profession indépendante ou libérale ou par toute personne morale exerçant, à la même date, une activité commerciale, industrielle ou de service et occupant tout ou partie d’immeuble sur le territoire de la commune.

Article 3

La taxe est fixée forfaitairement et annuellement à 75 €.

Article 4

Sont exonérés de la taxe :

- les personnes morales de droit public, à l’exception de celles qui poursuivent un but lucratif ; les organismes ou associations, sans but lucratif, poursuivant un but culturel, éducatif, philanthropique, artistique, littéraire, scientifique, sportif ou d’utilité publique.

- les contribuables visés à l’article 2, qui font appel à une filière d’évacuation des déchets ménagers et commerciaux provenant de leur activité. Il leur appartient d’en apporter la preuve par la production d’une copie du contrat établi avec la firme assurant l’enlèvement, le traitement et la mise en décharge des déchets précités. Ce contrat sera produit pour chaque exercice d’imposition concerné.

- à concurrence de 35 €, les contribuables visés à l’article 2 exerçant leur activité au même lieu que celui de leur domicile et dès lors, entrant déjà dans le champ d’application du règlement sur la collecte et le traitement des déchets ménagers pour la même adresse d’imposition.

Article 5

Les rôles sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège communal. Ils sont transmis contre accusé de réception au receveur chargé du recouvrement, qui assure sans délai l’envoi des avertissements extraits de rôle, établis conformément à L3321-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 6

La taxe est payable dans les deux mois de l’avertissement extrait de rôle. A défaut de paiement dans le délai précité, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 7

Le redevable peut introduire une réclamation contre la taxe communale auprès du Collège communal, qui agit en tant qu’autorité administrative. Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement extrait de rôle.
Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit.
Elle doit être motivée ; elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :

1. Les noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie

2. L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Article 8

Le présent règlement abroge le règlement taxe communale sur la propreté publique arrêté par le conseil communal du 25 octobre 2007, pour les exercices 2009 à 2013 inclus.