Documents administratifs

Taxe sur la délivrance de documents administratifs

Article 1er

Il est établi au profit de la Commune pour les exercices 2008 à 2013 inclus, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs.

Article 2

La taxe est à charge des personnes ou des institutions auxquelles ces documents sont délivrés sur demande ou d'office par la commune.

Article 3

Le montant de la taxe est fixé comme suit :

A. sur la délivrance de pièce et de certificat d'identité :

1) 1,25 € par pièce d’identité d’enfants belges et étrangers âgés de moins de 12 ans ; la première pièce d’identité avec pochette plastique étant délivrée gratuitement à la naissance.

2) 3 € par carte d’identité pour étranger ou par attestation d’immatriculation (CE – Non CE – Candidats réfugiés)

3) 3 € par carte d’identité électronique

B. sur la délivrance de passeports: 10 € pour tout nouveau passeport. 

C. sur la légalisation d'actes et certification conforme de documents :

1. 1,25 € pour le premier exemplaire.

2. 0,50 € pour tout autre exemplaire délivré simultanément.

D. sur le carnet de mariage : 20 € par exemplaire.

E. sur l’octroi, renouvellement ou renonciation volontaire d’une concession : 1,25 €

F. sur la délivrance d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons spiritueuses et/ou fermentées fixe ou ambulant : 20 € par autorisation

G. sur la délivrance de tous les autres documents, certificats de toute nature, extraits, attestations et autorisations : 1,25 € par exemplaire.

Article 4

La taxe est due au moment de la délivrance du document. La preuve du paiement est constatée par l'apposition sur les documents d'une vignette adhésive mentionnant le montant perçu.

Article 5

Sont exonérés de la taxe communale :

- les compositions de ménage
- les pièces relatives à la recherche d’un emploi et à la présentation d’un examen relatif à la recherche d’un emploi
- les pièces relatives à la création d’une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société)
- les pièces relatives à l'obtention d'une allocation de déménagement, installation et loyer (ADL).
- les pièces relatives à la candidature à un logement dans une société agréée par la SRWL
- les pièces administratives produites à l'appui d'une demande d'allocation ou de prêt d'études, ou à l'occasion de celle-ci, par les requérants et les bénéficiaires.
- les pièces relatives à l’accueil des enfants de Tchernobyl
- les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l'Administration communale en vertu d'une loi, d'un arrêté royal ou d'un règlement quelconque de l'autorité;
- les documents délivrés à des personnes indigentes. L'indigence est constatée par toute pièce probante;
- les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques;
- les autorisations concernant les activités qui comme telles font déjà l'objet d'une imposition ou d'une redevance au profit de la commune.
- les documents délivrés aux autorités judiciaires ou administratives.

Article 6

Le présent règlement est transmis :

- au collège provincial de Namur
- au gouvernement wallon

Exonération

Le conseil communal en sa séance du 01/10/02 a décidé :
D'exonérer de la taxe ci-dessus tout document requis pour la constitution du dossier introduit par les sinistrés dans le cadre des inondations du mois d'août 2002, reconnues comme calamité publique par arrêté royal du 13/09/02.