Documents délivrés en matière d'urbanisme et d'environnement

Taxe sur les documents délivrés en matière d'urbanisme et d'environnement

Article 1er
Il est établi au profit de la commune, pour les exercice 2002 à 2007 inclus, une taxe communale sur la délivrance de documents délivrés en matière d’urbanisme et d’environnement.

Article 2
La taxe est due, au moment de l'introduction de la demande, par les personnes physiques ou morales qui demandent le document.

Article 3
La taxe est fixée à 15 € par demande, dans les cas suivants :

- permis d'urbanisme ;
- certificat d'urbanisme n° 1 ;
- certificat d'urbanisme n° 2 ;
- permis de lotir ;
- modification d'un permis de lotir ;
- renseignements d'ordre urbanistique délivrés en application de l'article 85, du C.W.A.T.U.P. ;
- division de bien au sens de l'article 90, du C.W.A.T.U.P. ;
- autorisation d'exploiter un établissement dangereux, insalubre et incommode délivrée en application du Règlement général pour la protection du travail (y compris les demandes de renouvellement, d'extension, de transformation, à l'essai) ;
- permis d'environnement (classe 1 et 2) en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (y compris renouvellement, extension, et autres) {applicable dès l'entrée en vigueur du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement} ;
- permis unique au sens de l'article 81, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement {applicable dès l'entrée en vigueur du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement} ;
- déclaration relative à la classe 3 en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement {applicable dès l'entrée en vigueur du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement} ;
- raccordement à l'égout ou canalisations de voirie.

Article 4
Sont exonérées de la taxe communale, les autorités judiciaires et administratives.

Article 5
La taxe est payable, au comptant contre remise d'une quittance, au moment de l'introduction de la demande.