Ecrits publicitaires

Taxe écrits publicitaires

Article 1er
Au sens du présent règlement, on entend par:

Ecrit ou échantillon non adressé, l'écrit ou l'échantillon qui ne comporte pas le nom et/ou l'adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune).

Ecrit publicitaire, l'écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisée par une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s).

Echantillon publicitaire, toute petite quantité et/ou exemple d'un produit réalisé pour en assurer la promotion et/ou la vente. Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l'écrit publicitaire qui, le cas échéant, l'accompagne.

Ecrit de presse régionale gratuite, l'écrit distribué gratuitement selon une périodicité régulière d'un minimum de 12 fois l'an, contenant, outre de la publicité, du texte rédactionnel d'informations liées à l'actualité récente, adaptée à la zone de distribution mais essentiellement locales et/ou communales et comportant à la fois au moins 5 des 6 informations d'intérêt général suivantes, d'actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tout cas essentiellement communales :

les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaire,…),
les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune et de sa région, de ses A.S.B.L. culturelles, sportives, caritatives,
les "petites annonces" de particuliers,
une rubrique d'offres d'emplois et de formation,
les annonces notariales,
par l'application de Lois, Décrets ou Règlement Généraux qu'ils soient régionaux, fédéraux ou locaux des annonces d'utilité publique ainsi que des publications officielles ou d'intérêt public telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et les tribunaux, …

Article 2 : - Il est établi, pour les exercices 2007 à 2012 inclus, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite. Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire.

Article 3 : La taxe est due:

par l'éditeur,

ou, s'il n'est pas connu, par l'imprimeur,

ou, si l'éditeur et l'imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur,

ou, si l'éditeur, l'imprimeur et le distributeur ne sont pas connus, par la personne physique ou morale pour compte de laquelle l'écrit publicitaire est distribué.

Article 4 : La taxe est fixée à :

0,0111 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu'à 10 grammes inclus

0,0297 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu'à 40 grammes inclus

0,0446 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu'à 225 grammes inclus

0,08 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes

Néanmoins, tout écrit distribué émanant de la presse régionale gratuite se verra appliquer un taux uniforme de 0,006 € par exemplaire distribué.

Article 5 : Sont exonérés de la taxe :

La distribution des publications diffusées par les personnes de droit public à l’exception de celles qui poursuivent un but lucratif

La distribution des publications éditées par des associations politiques, philosophiques, philanthropiques, culturelles et sportives

Article 6 : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 7 : Le contribuable est tenu de faire, préalablement à chaque distribution, une déclaration écrite à l’administration communale contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation.

Cette déclaration est envoyée ou déposée à l’administration et un exemplaire du ou des imprimé(s) publicitaire(s) à distribuer y est joint.

Pour justification du nombre d’exemplaires, une attestation ou facture de la société distributrice sera joint également.

Après vérification de la déclaration, l’administration communale adresse au contribuable un avertissement extrait de rôle portant le calcul de la taxe due, sans préjudice de la faculté pour l’administration de n’adresser que des avertissements- extrait de rôle mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels.

L’absence de déclaration préalable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe pour la totalité des boites aux lettres dans la commune (chiffre officiel de la poste).

En cas de non déclaration, de déclaration incomplète ou imprécise le redevable est également enrôlé d’office sur la base des éléments dont la commune dispose.

Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon une échelle dont les graduations sont les suivantes :

première infraction : majoration de 10%
deuxième infraction : majoration de 50%
troisième infraction : majoration de 100%
à partir de la quatrième infraction : majoration de 200%

Pour la détermination du pourcentage de majoration de taxe à appliquer, les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n’est sanctionnée pour les quatre derniers exercices d’imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.

Article 8
La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 9
Le redevable peut introduire une réclamation contre la taxe communale auprès du Collège communal, qui agit en tant qu’autorité administrative.

Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit.

Elle doit être motivée ; elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :

1. Les noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie ;
2. L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.