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Impôt des personnes physiques
Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques
Article 1er
Il est établi pour les exercices 2008 à 2013 inclus, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques domiciliées dans la commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à cet exercice.
Article 2
Le taux de la taxe est fixé pour tous les contribuables à 7,5 % de la partie de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour le même exercice.
Article 3
L'établissement et la perception de la taxe communale s'effectueront par les soins de l'administration des contributions directes, conformément à l'article 469 du code des impôts sur les revenus 1992.
Article 4
Le présent règlement sera transmis :
- à la Députation Permanente du Conseil Provincial de Namur
- au Gouvernement Wallon
Article 1er
Il est établi pour les exercices 2008 à 2013 inclus, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques domiciliées dans la commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à cet exercice.
Article 2
Le taux de la taxe est fixé pour tous les contribuables à 7,5 % de la partie de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour le même exercice.
Article 3
L'établissement et la perception de la taxe communale s'effectueront par les soins de l'administration des contributions directes, conformément à l'article 469 du code des impôts sur les revenus 1992.
Article 4
Le présent règlement sera transmis :
- à la Députation Permanente du Conseil Provincial de Namur
- au Gouvernement Wallon
