Permis d’environnement

Taxe communale sur les demandes relatives au permis d’environnement au sens du décret du 11 mars 1999.

Article 1er

Il est établi pour les exercices 2006 à 2007 inclus, une taxe communale sur les demandes d’autorisation d’activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

Article 2

La taxe est due par les personnes physiques ou morales qui effectuent la demande.

Article 3

Le taux de la taxe est fixé comme suit par demande :
permis d’environnement classe 1: 500 €
permis d’environnement classe 2: 50 €
permis unique classe 1: 150 €
déclaration classe 3: 20 €
 
Article 4

Sont exonérées de la taxe communale, les autorités judiciaires et administratives.

Article 5

La taxe est payable, au comptant contre remise d’une quittance, au moment de l’introduction de la demande.

A défaut de paiement au comptant, la taxe sera enrôlée et exigible immédiatement.

Article 6

Pour l’exercice 2006, toute taxe applicable aux demandes relatives au permis d’environnement au sens du décret du 11 mars 1999 prévue dans le règlement taxe du 25 octobre 2001 est abrogée.

Pour l’exercice 2006, toute redevance applicable aux demandes relatives au permis d’environnement au sens du décret du 11 mars 1999 prévue dans le règlement redevance du 25 octobre 2001 est abrogée.