Permis de lotir

Taxe communale sur les permis de lotir

Article 1er

Il est établi pour les exercices 2008 à 2013 inclus, une taxe communale sur la délivrance de l’acte administratif établi par le Collège communal à l’issue d’une procédure de demande de permis de lotir au sens du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, y compris la procédure de demande de modification ou de révision.

Article 2

La taxe est due par toute personne physique ou morale qui introduit la demande.

Elle est payable au comptant contre remise d’une quittance, au moment de la délivrance de l’acte administratif relatif au permis de lotir.

A défaut de paiement au comptant, la taxe sera enrôlée et exigible immédiatement.

Article 3

La taxe est fixée à 120 € par permis de lotir par lot à bâtir. Par dérogation à l’alinéa précédent, la taxe sur modification ou révision de permis de lotir est fixée à 120 €, quel que soit le nombre de lots du permis de lotir dont la modification est demandée.

Article 4

Sont exonérés de la taxe communale, les autorités judiciaires et administratives.

Article 5

Le présent règlement sera transmis :

- au collège provincial de Namur
- au gouvernement wallon