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Précompte immobilier
Taxe additionnelle au précompte immobilier
Article 1er
Il est établi au profit de la commune pour les exercices 2008 à 2013 inclus, 2600 centimes additionnels au précompte immobilier.
Article 2
Ces centimes additionnels seront perçus par l'administration des contributions directes.
Article 3
Le présent règlement sera transmis :
- à la Députation Permanente du Conseil Provincial de Namur
- au Gouvernement Wallon
Article 1er
Il est établi au profit de la commune pour les exercices 2008 à 2013 inclus, 2600 centimes additionnels au précompte immobilier.
Article 2
Ces centimes additionnels seront perçus par l'administration des contributions directes.
Article 3
Le présent règlement sera transmis :
- à la Députation Permanente du Conseil Provincial de Namur
- au Gouvernement Wallon
