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Déchets ménagers
Article 1er
Il est établi pour les exercices 2009 à 2013 inclus, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers.
Article 2
La taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit comme tel aux registres de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents, à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas, au même moment, inscrites pour ce logement au registre de la population ou au registre des étrangers.
Article 3
La taxe est fixée annuellement comme suit :
- ménage composé d’une personne : 48 €
- ménage composé de deux personnes : 75 €
- ménage composé de trois personnes : 103 €
- ménage composé de plus de trois personnes : 130 €
- seconds résidents : 130 €
Article 4
§1er. : La taxe comprend notamment la délivrance de :
- 5 sacs de 60 litres ou 10 sacs de 30 litres pour les isolés et les seconds résidents
- 10 sacs de 60 litres ou 20 sacs de 30 litres pour les ménages de deux personnes
- 15 sacs de 60 litres ou 30 sacs de 30 litres pour les ménages de trois personnes
- 20 sacs de 60 litres ou 40 sacs de 30 litres pour les ménages de plus de trois personnes
§2. : La délivrance des sacs visés au §1er n’est pas subordonnée au paiement préalable de la taxe.
Article 5
Sont exonérés de la taxe :
- les personnes qui ont séjourné, du 1er janvier au 31 décembre de l’année qui précède celle de l’exercice d’imposition, dans un home ou un hôpital ou une clinique, moyennant l’obligation d’en apporter la preuve au moyen d’une attestation délivrée par l’institution concernée.
- toute personne inscrite au 1er janvier de l’exercice, en « adresse de référence », telle que définie à l’article 1er, §2, alinéa 2 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, telle que modifiée par la loi du 24 janvier 1997.
Article 6
Les rôles sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège communal. Ils sont transmis contre accusé de réception au receveur chargé du recouvrement, qui assure sans délai l’envoi des avertissements extraits de rôle, établis conformément à L3321-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 7
La taxe est payable dans les deux mois de l’avertissement extrait de rôle.
A défaut de paiement dans le délai précité, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.
Article 8
Le redevable peut introduire une réclamation contre la taxe communale auprès du Collège communal, qui agit en tant qu’autorité administrative.
Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement extrait de rôle.
Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit.
Elle doit être motivée ; elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :
1. Les noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie
2. L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
Article 9
Le présent règlement abroge le règlement taxe communale sur la propreté publique arrêté par le conseil communal du 25 octobre 2007, pour les exercices 2009 à 2013 inclus.
