Il est instauré, pour les exercices 2009 à 2013 inclus, une taxe communale sur la délivrance de sacs poubelles réglementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers assimilés.

Article 2

La taxe est calculée comme suit, selon la contenance des sacs :

- 1,50 € par sac de 60 litres et vendu par rouleau de 10 sacs

- 0,75 € par sac de 30 litres et vendu par rouleau de 20 sacs.

Article 3

La taxe est due par la personne qui demande le sac.

Article 4

Sont exonérés de la taxe :

- à concurrence d’un rouleau par ménage, par an, tout ménage composé au 1er janvier de l’exercice d’imposition d’au moins 5 enfants de moins de 18 ans,

- à concurrence d’un rouleau par an, par enfant de moins de 2 ans, tout ménage dans lequel sont inscrits ces enfants au 1er janvier de l’exercice d’imposition. Cette disposition n’est plus d’application dès le 1er janvier qui suit la mise en place de la collecte des déchets organiques sur le territoire de la commune.

- à concurrence d’un rouleau par an, toute personne bénéficiant d’un revenu d’intégration sociale au 1er janvier de l’exercice d’imposition, sur la base d’une attestation du CPAS.

- à concurrence de deux rouleaux de sacs de 30 litres, une seule fois chaque année, à toute personne dûment inscrite au registre de la population de la commune d’Eghezée et atteinte d’incontinence pathologique supérieure à six mois, sur production d’une attestation de domicile et d’une attestation médicale. Cette disposition ne s’applique pas aux personnes incontinentes résidant habituellement en maison de repos ou en milieu hospitalier.

Article 5

La taxe est perçue au comptant au moment de la délivrance des sacs, contre remise d’une quittance.

Article 6

La taxe est censée perçue indûment lorsque le sac fourni est inutilisable parce que défectueux. Dans ce cas, il est procédé au remboursement de la taxe indûment perçue par la reprise des sacs défectueux et la remise d’un sac conforme.

Article 7

La présente taxe sera recouvrée conformément à la loi du 15 mars 1999 et à l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 relatifs au contentieux en matière fiscale fixant la procédure devant le Collège échevinal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 8

Pour être recevables, les réclamations doivent être écrites, motivées, remises ou envoyées par pli recommandé postal au Collège communal dans les six mois à partir de la perception de la taxe.

Article 9

Le présent règlement abroge le règlement taxe communale sur la délivrance de sacs payants destinés à la collecte des déchets ménagers arrêté par le conseil communal du 25 octobre 2007, pour les exercices 2009 à 2013 inclus.