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Home VOTRE COMMUNE Services Communaux Population / Etat civil Procédures Assistance judiciaire (PRO DÉO)
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Assistance judiciaire (PRO DÉO)

La personne à faibles ressources peut introduire auprès de sa commune de domicile, une demande d'assistance judiciaire gratuite pour des problèmes judiciaires divers :
Tels que :

  • Demande en divorce
  • Récupération de sommes dues
  • Litige entre parents pour allocations familiales.


Elle se présente personnellement au Bureau d'Assistance judiciaire situé au CPAS d'Eghezée Rue de la Poste , 33 à 5310 LEUZE. - Tlé. 081/51.04.40 ou 081/51.24.74

Les bureaux sont ouverts sans rendez-vous

le mardi et le jeudi

de 11H30 à 12 H30
 

 

Pour bénéficier d'une aide gratuite partielle ou totale, il est indispensable de se munir des documents ci-dessous

- certificat d'indigence ou composition de ménage

- dernier avertissement extrait de rôle

- attestation récente de revenus de chacun des membres du ménage

- pièces relatives aux éventuelles pensions et/ou contributions alimentaires

- preuves des charges résultant de son endettement exceptionnel. 

 


 

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