Avantages sociaux

Téléphone social

Accordé

• Aux handicapés de minimum 66% et 18 ans ou + (joindre preuve d'handicap ou à défaut formule 3 et 4 à se procurer à la commune).
• Aux personnes âgées de 65 ans ou +
  • Habitant seules.
  • Habitant avec 1 ou 2 personnes âgées de 60 ans ou + et dont 
    les ressources sont inférieures à ± 11.763 € brut par an imposable (montant 2000) (soumis à l'indexation) + 2.177 € brut par an imposable par cohabitant (à prouver au moyen d'une attestation mutuelle si VIPO ou d'une copie du dernier extrait de rôle).

NB : Ne pas habiter dans un hôtel ou une maison de repos.

Exemption de l'impôt - Réduction du précompte immobilier

Accordé aux handicapés de minimum 66%

NB : Demander l'exemption AVANT 65 ans. Renseigner le handicapé sur la feuille de contribution. Le handicap doit être établi au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

NB : La réduction concerne aussi bien le propriétaire que le locataire handicapé.

Exonération redevance radio télévision

Accordée

• aux handicapés (80% minimum)
• aux aveugles / sourds muets
• aux invalides de guerre (50% minimum)
• aux personnes à l'infirmité grave et permanente

NB : Documents disponibles à la Commune. Joindre preuve de handicap. Renvoyer à l'adresse rue Léanne, 15 - 5000 Namur.

Exonération de taxes sur voiture

Accordée

• aux handicapés qui présentent une cécité totale (aveugle).
• aux handicapés qui présentent une perte de l'usage des membres supérieurs.
• aux handicapés qui présentent une invalidité permanente de minimum 50% des membres inférieurs.

NB : L'exonération est valable pour un seul véhicule, lequel est destiné au transport de la personne handicapée. L'exonération est valable pour 3 ans au moins.

• La preuve de l'handicap doit être produite avant la livraison ou l'importation du véhicule.
• S'adresser à la TVA avec les données techniques du véhicule, avec identité du vendeur et preuve de l'handicap.
• Délai accordé pour demande en restitution = 5 ans après achat ou acquisition.

Exonération taxe de circulation et mise en circulation

Accordée

• aux invalides de guerre militaires et civils (60% d'handicap minimum).
• Demande et attestation introduite au bureau des Contributions.

Carte spéciale de stationnement automobilistes handicapés

Accordée

• aux handicapés de minimum 80%.
• aux handicapés des membres inférieurs de minimum 50%.
• aux handicapés atteint d'une paralysie entière des membres supérieurs.
• aux invalides de guerre de minimum 50%.

NB : La carte est strictement personnelle et ne peut être utilisée que si le titulaire de la carte est transporté dans le véhicule.

• La demande de la carte se fait à l'Administration à communale.
• Apporter la preuve de handicap.

Tarif social électricité - gaz

Il s'agit d'un tarif normal mais sans redevance fixe.

Accordée

• Au titulaire handicapé (qui a une allocation d'handicapé sur base d'une incapacité de 65%).
• A son conjoint cohabitant (mêmes conditions).
• A un ascendant (grand parent) (mêmes conditions).
• A un descendant (mêmes conditions).

• La demande se fait par écrit au distributeur de gaz/électricité.
• Apporter la preuve de handicap.

Si allocation payée par le Ministère des Finances : la preuve est le « S » apposé sur le talon de l'assignation ou sur le bordereau de paiement de l'allocation.
Si allocation payée par l'Office National des Pensions : la preuve est délivrée par attestation annuelle avec fiche fiscale envoyée par l'office.

• Pas d'examen médical séparé.