Décès

Déclaration de décès :

Elle doit être effectuée dans la commune où le décès est constaté. Si vous souhaitez effectuer une déclaration de décès vous-même (elle est souvent prise en charge par l'entreprise de pompes funèbres),
présentez-vous au bureau muni :

•  de l'avis de décès signé par le médecin

et, le cas échéant :

•  du livret de mariage ou de l'acte de naissance du défunt
•  de la carte d'identité du défunt
•  du permis de conduire du défunt
•  des dernières volontés (disponible au service population du lieu de domicile du défunt)
•  un permis d'inhumer délivré par la commune où a lieu l'inhumation
•  autorisation du parquet en cas de mort violente

Les démarches administratives sont gratuites.

Extrait d'acte de décès :

Modalités : Tout extrait ne peut être délivré qu'aux intéressés, aux descendants ou ascendants directs munis de leur carte d'identité, au conjoint et aux avocats.

Délai d'obtention : Immédiat

Inhumation :

Le permis d'inhumer est délivré par la commune qui procédera à l'inhumation de la dépouille mortelle.

Incinération :

Modalités :
Introduire la demande d'incinération au moment de la déclaration de décès.
Remettre cette demande aux pompes funèbres.

Coût : Gratuit

Le choix de l'inhumation ou de l'incinération peut être fait de son vivant : adressez-vous au service population de la commune de votre lieu de résidence.

Concession :

Le service s'occupe de la vente, de la prorogation et du maintien de concessions.

Don du corps à la science :

Modalités : S'adresser personnellement à l'université de son choix.

Au moment du décès, le service délivre uniquement un permis qui sera remis aux pompes funèbres sur présentation du "contrat" conclu avec l'université.