Pensions

Pensions salariées

L'âge de la pension des salariés (hommes/femmes) est fixé à 65 ans.

Dès 64 ans , un courrier de l'O.N.P vous avertit de la mise en route de votre pension.

Vous ne devez donc pas vous présenter à la Commune pour introduire votre demande.

La pension de l'homme/de la femme est octroyée à partir de 60 ans (pension anticipée), s'il/elle justifie d'une carrière de 35 ans au 01/01/2009. tous services confondus :

(salarié/indépendant/agent de l'Etat/Province/Commune/SNCB/Belgacom).

 Exceptions :

Pour les mineurs

de fond = 55 ans
de surface = 60 ans
de carrière = 25 ans au fond
marins = 60 ans

Dans l'aviation civile - Personnel navigant

Prise de cours : à 55 ans

A n'importe quel âge si preuve de 30 ans d'occupation habituelle comme membre du personnel de conduite ou de 34 ans en tant que personnel de cabine.

La demande est introduite 1 an d'avance pour les pensions anticipées. 

L'année de prise de cours de la pension n'entre pas en ligne de compte dans le calcul de la pension.

Les hommes prépensionnés à temps plein ne bénéficient pas de la pension anticipée à 60 ans  quelle que soit la carrière effectuée.

Leur pension est octroyée à 65 ans.

Les indemnités de mutuelle/chômage pourront être obtenues jusqu'à l'âge normal de la pension. 

Périodes d'activités :

• toutes les années sauf l'année de prise en cours
• les années de perception d'une P.R.S. (pension retraite survie)
• les années avant 1955 où l'occupation n'a pas été habituelle et en ordre principal (-185 jours de 4h)
   

Périodes assimilées :

• chômage et formation professionnelle
• incapacité de travail (maladie - invalidité - repos d'accouchement)
• accident de travail et maladie professionnelle
• handicapés
• vacances, grèves
• interruption de carrière (1/5, 1/4, 1/3, 1/2), maximum 60 mois
• statut de reconnaissance nationale
• service militaire

Pension de survie du conjoint

Cas de décès du conjoint

Le conjoint survivant obtient une pension de survie basée sur la carrière du conjoint si il/elle est âgée de 45 ans.
Sauf si :

• il/elle a un enfant pour lequel il/elle bénéficie d'allocations familiales
• il/elle est handicapé(e) à 66%

La pension de survie n'est octroyée au conjoint survivant que si, au moment du décès il/elle était son époux/se depuis une année au moins, sauf si :

• un enfant est né du mariage
• le décès est dû à un accident survenu après la date du mariage
• au moment du décès, il y a un enfant à charge pour lequel le veuf/ve bénéficiait d'allocation familiale
• Prise en cours

La pension prend cours le premier du mois du décès.
Au delà de l'année du décès, elle prend cours le mois suivant la demande.

Droits examinés d'office (sans introduction de la demande)

Si le conjoint décédé bénéficiait ou avait bénéficié à son décès d'une pension de retraite.

Si l'intéressé(e) a renoncé au paiement de sa pension ou a laissé son conjoint obtenir la pension de retraite au taux de ménage.

Si au moment du décès du conjoint, son dossier est à l'examen, suite à la demande de pension introduite de son vivant.

Suspension de la pension de survie

S'il y a remariage.

Si âgé(e) de moins de 45 ans, l'intéressé(e) n'a plus la charge d'au moins un enfant ou n'est plus handicapé(e) à 66%.

Dans certaines limites et sous certaines conditions, la pension de survie peut continuer à être payée à titre temporaire.
 

Pension de survie temporaire

Au décès du conjoint.

Si conditions d'âge ou de durée de mariage non réunies, possibilité de prétendre à la pension de survie temporaire pendant 12 mois.

Cette période débute le premier jour du mois du décès si le conjoint n'est pas pensionné; le premier jour du mois suivant le décès si il/elle était bénéficiaire d'une pension.

Pour l'obtention de la pension de survie temporaire

Il ne faut pas être sur la mutuelle, ni au chômage, ni avoir un montant qui excède le montant autorisé.

Elle est obtenue si la demande est introduite dans un délai de 12 mois à partir du jour du décès du conjoint.

Depuis le 01/01/2007, il existe une possibilité de cumul pendant 1 an d'obtenir la pension de survie avec les allocations de chômage/mutuelle/invalidité.

Dans ce cas, la pension de survie ne pourra dépasser le montant de la GRAPA (530,30 €) montant de 2007 pour bénéficier aussi de l'allocation. 

Preuves de carrière

Avant 1957 :

Tout document d'époque assimilation d'année d'étude années de service militaire.
 

A partir de 1956 :

En fonction des versements effectués.
 

A partir de 1980 :
En fonction des cotisations versées sur base des revenus professionnels.

Garantie des revenus aux personnes agées (GRAPA)

Age minimum pour le revenu garanti

uniforme pour hommes / femmes = 65 ans à partir du 01/01/2009

Les droits au revenu garanti sont déterminés en fonction de l'état civil du demandeur.

Le conjoint est considéré, en vue de l'octroi au taux de ménage comme une personne à charge pour laquelle aucune condition d'âge particulière n'est posée.

Pour des partenaires non mariés cohabitants, il n'est pas tenu compte des ressources dont l'autre partenaire dispose.

Si les 2 partenaires satisfont aux conditions du revenu garanti aux personnes âgées, ils reçoivent tous les deux le montant au taux isolé.

Dans l'élaboration de la loi sur la garantie de revenus aux personnes âgées, le législateur tient compte de la réalité sociale (individualisation du droit).

En cas de cohabitation

On tient compte des ressources de toutes les personnes qui partagent la même résidence principale.

Le montant total des pensions et des ressources est à diviser par le nombre de cohabitants + le demandeur.

Le résultat de cette opération est déduit du montant de base allouable.

Ce montant de base s'élève à 4.590 €, pour une personne seule,il s'élève à 6.885€( montant de base majoré).

Règle spéciales en cas d'admission dans une maison de repos / maison de repos ou de soins / maison de soins psychiatriques.

En cas de cohabitation avec des enfants mineurs ou des enfants majeurs qui bénéficient d'allocations familiales; dans ce cas le montant de base majoré est octroyé.

Pour le calcul de la garantie des revenus aux personnes âgées, il est tenu compte de toutes les ressources ainsi que des pensions.

Certaines de ces ressources font l'objet d'une immunisation + importante ou d'une immunisation inédite.

L'immunisation générale de 247,89 € pour une personnes isolée et de 309,87 € pour un ménage est porté à 625 € en cas de l'octroi du montant de base, et de 1.000 € en cas d'octroi du montant de base majoré.

Cas de cession à titre onéreux de la seule maison d'habitation ou du seul bien immeuble non bâti du demandeur et / ou de toute autre personne qui partage avec lui la même résidence principale.

La première tranche de 37.200 € est immunisée.

En cas de cession d'un bien

On en tient compte que si elle est intervenue dans - de 10 ans, avant que le demandeur ait atteint l'âge requis pour obtenir la GRAPA.