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Repos hebdomadaire
Dans l'artisanat et le commerce, le jour de repos hebdomadaire prescrit par la loi du 22/06/60 est le dimanche.
Toutefois, le commerçant peut choisir un autre jour que le dimanche. Il en fait la déclaration au Collège des Bourgmestre et Échevins de la commune où se trouve son établissement.
Si le commerçant décide de changer le jour de repos choisi, il adresse également une déclaration au Collège.
Celle-ci mentionne ses nom, prénom, domicile, profession de l'exploitant ou société, son numéro d'immatriculation au registre de commerce, l'emplacement de l'établissement visé et le jour de repos choisi.
Par jour de repos on entend une période ininterrompue de 24h qui commence :
- à 5h du matin jusqu'au lendemain 5h du matin.
- à 13h jusqu'au lendemain 13h.
pendant laquelle la vente directe au consommateur et la prestation de service qui nécessite le contact avec la clientèle sont interdites de même que les livraisons à domicile.
Le déclarant présente à l'autorité communale un écriteau rectangulaire de 25cmx14cm destiné à annoncer le jour de repos choisi autre que le dimanche.
Le sceau de la commune et la date de déclaration seront apposés par l'Administration communale sur la face de l'écriteau.
La mention suivante selon le choix opéré y sera inscrite :
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Loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire |
L'écriteau sera placé de façon apparente et devra être visible de l'extérieur.
Une dérogation peut-être obtenue par le Collège pour le repos hebdomadaire en raison de circonstances particulières et passagères à l'occasion de foires et marchés.
La dérogation est demandée par lettre recommandée pour 15 semaines de repos hebdomadaire maximum par un/plusieurs commerçants, par un groupement de commerçants.
