Contrôle des balances : avis du SPF

La délégation à des organismes privés

Les mesures dans le circuit économique doivent être effectuées à l’aide d’instruments de mesure vérifiés. Les instruments doivent subir une vérification primitive et ensuite une vérification périodique.

Dans un soucis des maintenir un niveau de qualité optimum du parc des instruments de mesure et d’assurer un suivi plus efficace, le SPF Economie a choisi une approche plus moderne. Les essais des instruments de mesure en rapport avec la vérification périodique sont confiés à des organismes privés. Ces organismes ont une mission technique mais n’ont pas de compétence répressive.

Le Service de la Métrologie limitera dorénavant son rôle à la surveillance des activités des organismes privés, à des contrôles ponctuels sur le terrain et à d’éventuelles mesures répressives.

Des mesures d’exécution doivent encore préciser les instruments de mesure dont la vérification périodique sera confiée à des organismes d’inspection agréés. Dans ce cadre, l’arrêté royal concernant les instruments de pesage à fonctionnement non automatique est paru au Moniteur belge du 15 décembre 2009.

Quelles nouvelles obligations pour l’utilisateur d’instruments de pesage ?

Dans le futur, il devra lui-même demander la vérification périodique des instruments de façon à ce que la périodicité réglementaire (4ans) soit respectée. Il pourra s’adresser à l’organisme d’inspection agréé de son choix (cliquez ici pour consulter la liste). Dans le cas des balances ordinaires d’une portée inférieure à 30kg il pourra éventuellement faire appel au Service de la Métrologie.

Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, le commerçant devra signaler au service compétent toute nouvelle mise en service d’un instrument de mesure au Service de Métrologie par lettre ou par e-mail en spécifiant son numéro BCE et les caractéristiques techniques de l’instrument.

Il devra aussi s’assurer du bon état des instruments, notamment du maintien de l’intégrité des scellements et des marques de vérification primitive ou du marquage CE de conformité, de la vignette de vérification périodique ou du contrat d’entretien. Le commerçant doit mettre hors service tout instrument de mesure non conforme.

L’arrêté royal modificatif détermine également le modèle de la vignette autocollante qui sera apposée par l’organisme d’inspection agréé. La vignette attestera l’acceptation de l’instrument en vérification périodique, son refus ou son acceptation différée. Dans ce dernier cas, la vignette mentionnera le délai accordé pour la réparation.

Les agents du Service de la Métrologie peuvent toujours, comme par le passé, dresser des procès-verbaux constant une infraction aux dispositions légales en vigueur et proposer aux contrevenants, le cas échéant, le paiement d’une somme qui éteint l’action publique. De lourdes amendes sont également prévues à l’encontre de celui qui détient ou emploie des instruments de mesure manifestement inexacts. Ces dernies pourront être saisis s’il y a lieu.

Contact et renseignements

	SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie Service Contrôle Sud Métrologie
	rue Lucien Namêche14 5000 Namur
	081/25.14.50
	081/25.14.59
	metrology.namur@economie.fgov.be