Permis d'environnement / unique
Qu’est-ce que le permis d’environnement ?
Le Permis d'environnement permet l'intégration en un seul permis de l'ensemble des anciennes autorisations requises en matière d'environnement : autorisation d'exploiter, de prise d'eau, de déversement d'eaux usées, autorisation spécifique aux explosifs, etc.
Qu’est-ce que le permis unique ?
Le permis unique est un document qui regroupe le permis d’environnement et le permis d’urbanisme lorsque les deux sont nécessaires à la mise en œuvre d’une activité.
Le classement des établissements
Les établissements nécessitant un permis d’environnement sont classés en 3 catégories en fonction de l’impact des activités sur l’environnement : air, eau, sol, odeurs, bruit, propagation d’insectes, charroi, vibrations, risques d’incendies ou explosion… . Ces catégories sont reprises dans l’annexe 1 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 04 juillet 2002.
- Etablissements de classe 1 : Ce sont ceux présentant le plus de risque pour l’environnement et sont soumis à une étude d’incidence préalable à l’octroi du permis d’environnement.
- Etablissements de classe 2 : Ce sont des établissements présentant un risque moindre pour l’environnement et ne sont soumis qu’à une notice d’incidence sur l’environnement avant l’octroi du permis.
- Etablissements de classe 3 : Ces établissements présentent un risque mineur pour l’environnement et ne nécessitent qu’une simple déclaration auprès de l’administration communale.
Où doit-on introduire la demande de permis ?
Toutes les demandes de permis d’environnement, excepté celles relatives aux établissements mobiles, doivent être introduites en 4 exemplaires auprès de la commune sur laquelle est situé l'établissement faisant l'objet de la demande. L’autorisation est ensuite délivrée par le Collège communal.
Lorsque l’établissement est situé sur le territoire de plusieurs communes, la demande est à introduire auprès d’une des communes au choix. L’autorisation est délivrée par le Fonctionnaire technique du centre extérieur de la Division Prévention et Autorisation (DPA).
En ce qui concerne les établissements mobiles, la demande est à introduire auprès du Fonctionnaire technique désigné par le gouvernement wallon. L’autorisation est également délivrée par ses soins.
La demande peut être introduite de 2 façons différentes:
- Soit par dépôt contre récépissé à la commune
- Soit par envoi recommandé avec accusé de réception au collège communal.
Les délais d’attente
Le délai pour juger de la recevabilité du dossier est de 20 jours. Lorsque la demande est complète et recevable, la décision relative à l’octroi du permis est communiquée au demandeur dans un délai de :
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Pour le permis d’environnement
- 110 à 140 jours pour la classe 1
- 70 à 100 jours pour la classe 2
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Pour le permis unique
- 110 à 140 jours pour la classe 1
- 70 à 100 jours pour la classe 2
Durée de validité du permis d’environnement
Le permis d’environnement est une autorisation valable maximum 20 ans. Le permis est renouvelable après réintroduction d’une nouvelle demande auprès de l’autorité compétente.
Les procédures de recours
Dans le cadre de demandes de permis d’environnement de classe 1 et 2, un recours contre les décisions ou contre l’absence de décision de l’autorité compétente est ouvert au Fonctionnaire technique ainsi qu’à toute personne morale justifiant d’un intérêt (le demandeur lui-même, des voisins…). De la même manière, un recours contre les conditions complémentaires, imposées par la commune en cas de déclaration, peut être introduit par le déclarant auprès du Ministre de l’environnement.
En guise de conclusion, un permis d’environnement est une décision du Collège communal sur base de laquelle l’exploitant peut exploiter, déplacer, transformer ou étendre un établissement de 1ère ou 2ème classe, pour une durée et à des conditions déterminées.
