Citernes à eau de pluie
Conditions d'octroi
La prime est accordée à toute personne physique domiciliée dans la commune ou amenée à l’être dans l’année pour l’installation de citernes à eau de pluie mixtes enterrées et connectées à un bâtiment existant ou à construire sur le territoire de la commune.
Une seule prime est accordée par installation et par personne physique.
Il faut entendre par citerne à eau de pluie mixte : une installation enterrée nouvelle connectée à un bâtiment et qui combine les deux fonctions suivantes :
- une fonction de récupération de l’eau de pluie en vue de son utilisation ;
- une fonction de temporisation de l’eau en vue de son stockage et de son évacuation différée.
Caractéristiques de la citerne
Pour être éligible pour la prime communale, la citerne mixte doit avoir les caractéristiques suivantes :
- Être enterrée et non aérienne,
- Avoir la capacité minimale suivante :
- Pour les bâtiments existants : 5.000 litres pour la fonction de récupération et 5.000 litres pour la fonction de temporisation (donc une capacité minimale total de 10.000 litres) ;
- Pour les bâtiments à construire : augmenter de minimum 50% la capacité minimale fixée dans le permis d’urbanisme pour la fonction de récupération d’eau de pluie.
(Par exemple, si la capacité minimale fixée dans le permis d’urbanisme est de 5.000 litres pour la fonction de temporisation et 5.000 litres pour la fonction de récupération d’eau de pluie, afin d’obtenir la prime, il faudra donc placer une citerne d’une capacité minimale de 5.000 litres pour la fonction de temporisation et de 7500 litres pour la fonction de récupération d’eau de pluie).
- Être équipée :
- d'une amenée d’eau pluviale munie d’un régulateur qui vise à ralentir les flux ;
- d'un trop-plein d’évacuation ;
- d'un dispositif de vidange pour le nettoyage ;
- d'un accès pour l’entretien : couvercle ou trou d’homme selon la taille de la citerne ;
- d'un système de pompe si la vidange ne peut être gravitaire.
- L’eau de pluie récoltée dans la citerne doit être utilisée pour au moins une chasse d’eau et pour au moins un robinet destiné en outre au nettoyage des voitures, l’arrosage des jardins, des espaces verts.
- Respecter les conditions reprises dans le Code de l’eau (détaillées dans le règlement).
- Avoir été placée après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
- Être placée sur le domaine privé.
Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à :
- 500 euros par installation pour les nouvelles constructions ;
- 1000 euros par installation pour les bâtiments existants.
Procédure pour introduire la demande
La demande de prime doit être introduite auprès du collège communal au moyen du formulaire à remplir dans le E-Guichet. Si le demandeur ne dispose pas d’internet, il peut solliciter le service énergie pour lui apporter une aide pour remplir en ligne ledit formulaire sur « l’ordinateur du citoyen » présent à l’accueil de l’administration communale.
Sous peine d’irrecevabilité, la demande de prime est introduite dans un délai de 1 an à partir de la date de facturation de l’installation ou de la facture d’achat de la citerne..
Pour être considérée comme complète, la demande en ligne doit être accompagnée :
- D’une copie recto-verso de la carte d’identité ;
- D’une copie de la facture d'achat et/ou de l'installation de la citerne ;
- D’une attestation du fournisseur prouvant que la citerne répond bien aux différents critères d’éligibilité des articles 2 et 3 du règlement ;
- D’une photo ou plusieurs de la citerne avant remblaiement ;
- Pour les bâtiments à construire : d’une copie du certificat CERTIBEAU ;
- Pour les personnes qui ne sont pas domiciliées sur la commune d’Eghezée au moment de la demande : d’une attestation dans laquelle la personne non résidente s’engage à rembourser la prime si elle ne peut fournir une composition de ménage dans l’année qui suit la demande.
Liens utiles
Règlement communal fixant l'octroi d'une prime pour l'installation de citernes mixtes enterrées
