CPAS / Aides juridiques

Aide de première ligne (permanence)

Quoi ?

Il s'agit de permanences où les citoyens peuvent rencontrer un avocat pour:

• obtenir des premiers renseignements (renseignements de base) quant à leur problème dans les matières telles que : droit familial, droit du bail, droit pénal, droit de la circulation, problème de voisinage, droit social, pensions alimentaires ...
• se faire expliquer les termes d'une citation en justice, d'une requête, d'une convocation à une audience, d'une convocation pour une audition à la police, d'une mise en demeure ...
• se faire expliquer comment se passe l'audience, comment appeler quelqu'un en conciliation, vers quel greffe de Tribunal se rendre pour obtenir des documents à remplir, comment obtenir un certificat de résidence si une procédure le nécessite ...
• recevoir de l'avocat des renseignements en vue de la rédaction d'un courrier de mise au point, un courrier de réponse, une contestation de facture ...
• être orienté, chaque fois que c'est nécessaire, vers l'aide juridique de deuxième ligne qui permet d'obtenir la désignation d'un avocat totalement ou partiellement gratuit pour prendre en charge la gestion du dossier, vers un avocat spécialisé en cas de problème spécifique ou complexe, vers un notaire (rédaction de testament, sortie d'indivision, divorce par consentement mutuel s'il y a un ou des immeubles ... ), vers un huissier (exécution d'un jugement, établissement d'un constat ayant valeur probante ... ), vers l'assistante sociale de la police, vers l'aide aux victimes, vers une assistante sociale du CPAS (demande d'aide sociale, introduction d'un dossier d'allocations familiales, introduction d'un dossier en matière d'allocation pour personne handicapée, introduction d'un dossier de pension ... ).

L'aide juridique de première ligne permet ainsi d'avoir un premier contact avec un avocat qui est un professionnel inscrit au barreau, soucieux de respecter les règles de déontologie et d'assumer ses responsabilités, dont la mission n'est pas de traiter votre dossier, mais de vous aider vers la solution de celui-ci dans le respect d'une totale confidentialité.

Modalités financières ?

Gratuité totale.

Lieu, jours et modalités pratiques

Les permanences sont organisées sans rendez-vous le mardi et le jeudi de 11h30 à 12h30, en alternance une semaine sur deux au CPAS d'Eghezée. Planning sur:

https://www.cpaseghezee.be/les-services/les-services-sociaux/au-cpas/#permanencesjuridiques

Aide de deuxième ligne (intervention d’un avocat pro déo)

Quoi ?

Il s’agit de la désignation d’un avocat pour mener à bien une procédure ou donner un avis juridique approfondi. Les avocats pratiquant l’aide juridique ne sont désignés que pour traiter les dossiers correspondant à leurs matières préférentielles.  Le consultant a la possibilité de solliciter la désignation de l’avocat de son choix, pour autant que celui-ci soit inscrit sur la liste des volontaires à l’aide juridique.  En application de la loi, la désignation n’est effectuée qu’en faveur des consultants bénéficiant de revenus limités, dont le plafond est fixé par le législateur et ce, sur présentation de pièces justificatives. 

Modalités financières ?

L’intervention de l’avocat dans le cadre de l’aide juridique de seconde ligne est soit totalement, soit partiellement gratuite, en fonction de la situation financière du consultant.

Modalités pratiques

Pour bénéficier de la désignation d’un avocat et d’une aide gratuite partielle ou totale, il est indispensable de se munir des documents suivants:

• certificat d’indigence ou composition de ménage
• dernier avertissement extrait de rôle
• attestation récente de revenus de chacun des membres du ménage
• pièces relatives aux éventuelles pensions et/ou contributions alimentaires
• preuves des charges résultant de son endettement exceptionnel