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Réclamations

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Le redevable peut introduire une réclamation contre la taxe communale auprès du collège communal, qui agit en tant qu'autorité administrative.

Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement extrait de rôle.

Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit.

Elle doit être motivée ; elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :

Les noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie ;

L'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

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