Budgets et comptes communaux
L’article L1313-1 du CDLD impose la publication d’une synthèse du budget et du compte dès leur approbation par l’autorité de tutelle.
Cette synthèse comprend les éléments suivants :
- La date d’approbation de l’autorité de tutelle
- L’évolution, avec un historique sur les cinq derniers exercices, des dépenses et des recettes par groupes économiques et par groupes fonctionnels des services ordinaire et extraordinaire
Le modèle officiel est généré par l’application eComptes