Droits relatifs aux plantations et litiges

Quelques règles d’usage

Entretien régulier de vos plantations

Même si vos plantations respectent les distances réglementaires, il est important de bien les entretenir (surveillance de la croissance et taille régulière) afin de ne pas importuner ses voisins en générant un ombrage excessif, un encombrement de toiture ou de gouttières, ou des branches qui surplombent exagérément le terrain voisin. En cas de nuisances excessives, le juge de paix peut contraindre le propriétaire à réparer les préjudices causés à son voisin. En revanche, si la plantation respecte effectivement les distances légales, le juge de paix ne pourra pas imposer l’abattage de l’arbre gênant.

Abattage d’un arbre gênant

En principe, le juge de paix peut ordonner l’abattage d’un arbre gênant si celui-ci ne respecte pas les distances réglementaires. Dans ce cas, il est évident que le voisin ne peut pas abattre lui-même l’arbre qui le gêne.

Cependant, dans certains cas, le juge de paix pourra décider de maintenir en place l’arbre gênant :

• La plantation est là depuis au moins 30 ans (on parle alors d’acquisition prescriptive) ;
• Une convention écrite, établie par les propriétaires des deux terrains, prévoit que la plantation puisse être réalisée sans respecter les distances réglementaires ;
• Le juge estime que le voisin demandant l’abattage abuse de son droit. Dans ce cas et sous certaines circonstances, le plaignant pourra alors prétendre à des dommages et intérêts pour compenser la gêne occasionnée par le maintien en place de l’arbre.

Elagage d’un arbre gênant

Si un arbre de votre voisinage vous importune (branches qui surplombent votre jardin par exemple), vous n’avez pas le droit d’en raccourcir vous-même les branches. Vous devez en parler à votre voisin et lui demander de le faire. En cas de refus, vous pouvez vous adresser au juge de paix qui demandera, à son tour, à votre voisin de tailler son arbre. Si votre voisin refuse toujours, le juge pourra alors vous autoriser à raccourcir vous-même les branches gênantes, ou charger une tierce personne de le faire. Dans le cas où vous couperiez les branches sans respecter la procédure (demande au voisin puis au juge de paix), vous seriez susceptible d’être redevable d’indemnités à votre voisin s’il estime que son arbre a souffert de cette taille.

Rabattage d’une haie gênante

Si la haie de votre voisin vous importune (elle s’étend sur votre propriété ou atteint une hauteur excessive), vous n’avez pas le droit de la rabattre vous-même. Vous devez en parler à votre voisin et lui demander de le faire. En cas de refus, vous pouvez vous adresser au juge de paix qui demandera, à son tour, à votre voisin de tailler sa haie. Si votre voisin refuse toujours, le juge pourra alors vous autoriser à rabattre vous-même la haie, ou charger une tierce personne de le faire. Dans le cas où vous agiriez sans respecter la procédure (demande au voisin puis au juge de paix), vous seriez susceptible d’être redevable d’indemnités à votre voisin s’il estime que sa haie a souffert de cette taille.

Servitude de tour d’échelle

Pour tailler la partie de votre haie située du côté de la propriété voisine, votre voisin doit vous laisser accéder temporairement à son terrain. C’est ce qu’on appelle le « droit d’échelle ». Si le terrain est clôturé, vous devez lui demander au préalable où il souhaite que vous passiez.

Un refus d’accès pour effectuer des travaux nécessaires constitue un « abus de droit » et peut être sanctionné par le juge de paix en vous autorisant le passage. Pour éviter tout litige, il est préférable de s’accorder au préalable sur les modalités d’intervention (moment, durée, conditions d’accès, précautions à prendre éventuelles). Notez qu'en cas de dégâts occasionnés lors des travaux, vous seriez tenu par décision du juge de paix de verser des dommages et intérêts à votre voisin.

Fruits

Les fruits qui sont sur votre arbre vous appartiennent. Cela vous autorise à passer sur la propriété voisine pour les récolter. En revanche, les fruits tombés naturellement au sol appartiennent au propriétaire du terrain qui les reçoit. Votre voisin a toutefois l’interdiction de provoquer la chute des fruits en secouant les branches.

Racines

Vous disposez du droit imprescriptible de couper vous-même les racines qui empiètent sur votre propriété. Ce droit peut être exercé à tout moment, et ce même si l'arbre ou la haie du voisin a été planté en respectant les distances légales.

Feuilles mortes

Si les feuilles mortes de votre voisin se retrouvent régulièrement chez vous et par ce fait, provoquent des nuisances excessives (recouvrement entier d’une terrasse, obstruction des égouts, etc), le juge de paix peut vous ordonner de mettre fin à ces désagréments ou de les réduire significativement.

Que faire en cas de conflit ?

En cas de nuisance, la meilleure solution est bien souvent d’en parler directement à votre voisin et d’expliquer le plus sereinement possible votre point de vue. Il n’est pas rare qu’une solution satisfaisante soit trouvée grâce à une simple discussion et un peu de bonne foi.

Lorsque la discussion se complique, vous pouvez envisager une médiation entre les parties concernées. Cette procédure est plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure judiciaire devant la Justice de Paix. Cette méthode nécessite néanmoins que toutes les parties concernées acceptent de participer à la médiation. Si les parties arrivent à se mettre d’accord sur une solution au conflit (ce qui est généralement le cas), celle-ci peut être officialisée par le Juge de paix, ce qui lui donnera valeur de jugement et la rendra obligatoire à respecter.

Pour favoriser la résolution rapide des conflits, la commune prend à sa charge la première séance de médiation effectué par notre médiatrice partenaire, agrée en matières civiles, commerciales et sociales. Le reste des honoraires de la médiatrice (à savoir 100 EUR HTVA par heure de médiation supplémentaire) serait à votre charge, à frais partagés avec l’autre partie au litige.

Dans le cas où aucune solution n’a pu être trouvée, avec ou sans l’intervention d’un médiateur, c’est le juge de paix qui sera compétent pour trancher le litige. Retenez toutefois que même si vous êtes en droit d’exiger le respect des règles, obtenir gain de cause peut parfois générer des tensions bien plus durables.