Information

À partir du 1er juillet, les services communaux sont à nouveau accessibles sans rendez-vous à l'exception des services du Cadre de vie.

Pour les matières Etat civil (reconnaissance, mariage, etc) et les matières relatives à l’inscription des ressortissants étrangers, il est cependant toujours permis et même vivement conseillé de fixer un rendez-vous (081/810.134 ou 081/810.133) afin que le service puisse préparer préalablement les dossiers et vous servir au mieux. Il en est de même pour les demandes groupées de passeports (famille entière) (081/810.137).

Pour prendre RDV pour les services du Cadre de vie, cliquez-sur le lien correspondant:

Urbanisme

Environnement/Energie

Mobilité

Logement

 

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Le bail d'habitation

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Le bail d’habitation fait partie du droit wallon. Une réglementation est entrée en vigueur le 1er septembre 2018. À côté du bail de résidence principale, il existe deux autres baux : le bail étudiant et la colocation. Le bail étudiant concerne principalement les locations de kots étudiants, très peu présents sur le territoire de notre commune.

Le décret wallon du 13 mars 2018 relatif au bail d’habitation permet notamment de fixer les éléments essentiels qui doivent être présents dans un contrat de bail d’habitation (art.3), les droits et obligations du bailleur (art. 6 – 13), les droits et obligations du preneur (article 14 – 23),..

Base légale

https://www.ejustice.just.fgov.be

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