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Le bail d'habitation

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Le bail d’habitation fait partie du droit wallon. Une réglementation est entrée en vigueur le 1er septembre 2018. À côté du bail de résidence principale, il existe deux autres baux : le bail étudiant et la colocation. Le bail étudiant concerne principalement les locations de kots étudiants, très peu présents sur le territoire de notre commune.

Le décret wallon du 13 mars 2018 relatif au bail d’habitation permet notamment de fixer les éléments essentiels qui doivent être présents dans un contrat de bail d’habitation (art.3), les droits et obligations du bailleur (art. 6 – 13), les droits et obligations du preneur (article 14 – 23),..

Base légale

https://www.ejustice.just.fgov.be

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