Salubrité
Le Gouvernement wallon a rédigé des arrêtés déterminant les critères de salubrité et de surpeuplement ainsi que la procédure à respecter pour effectuer des enquêtes de salubrité:
- la stabilité
- l'étanchéité
- les installations électriques et de gaz
- la ventilation
- l'éclairage naturel
- l'équipement sanitaire et l'installation de chauffage
- la structure et la dimension du logement
- la circulation au niveau des sols et des escaliers
- à quoi s'ajouteront prochainement l'impact du bâtiment sur la santé des occupants
La cellule Salubrité-Logements de la Wallonie évalue les habitations sur base de ces critères.
À la suite d'une demande écrite provenant d'un particulier, d'une administration, ou à leur initiative, les services du Logement de la Wallonie dressent un rapport mentionnant les éventuels manquements aux critères minimaux de salubrité présents dans les habitations concernées.
La demande d'enquête doit être adressée au Service salubrité de la Wallonnie
Le rapport d'enquête permet de conclure si le logement est salubre, améliorable ou non, habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, adapté ou inadapté en fonction du handicap d'un des occupants.
Pour en savoir plus, consultez le site Logement de la Wallonie ...
