La salubrité publique des logements
Pour garantir à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine, la salubrité des habitations est un facteur primordial.
Les critères de salubrité
Les différents critères de salubrité et de surpeuplement concernent les éléments suivants :
- la stabilité
- l'étanchéité
- les installations électriques et de gaz
- la ventilation
- l'éclairage naturel
- l'équipement sanitaire et l'installation de chauffage
- la structure et la dimension du logement
- la circulation au niveau des sols et des escaliers
C’est notamment sur la base de ces critères que la cellule « Salubrité-Logement » de la Wallonie évalue la salubrité des habitations. À la suite d'une demande écrite provenant d'un particulier, d'une administration, ou à leur initiative, les services du Logement de la Wallonie dressent un rapport mentionnant les éventuels manquements aux critères minimaux de salubrité présents dans les habitations concernées.
L’Arrêté du Gouvernement Wallon du 30 août 2007 détermine avec précision les seuils de salubrité pour chaque élément. Pour plus d’informations et de précisions à ce sujet, consultez la page:
https://wallex.wallonie.be/contents/acts/4/4155/4.html
Introduire une demande d’enquête de salubrité auprès de la Wallonie
La commune n’étant pas compétente pour réaliser ces enquêtes, c’est auprès de la Région Wallonne que la demande doit être introduite. Vous pouvez également prendre contact avec le Service Logement de la commune, qui pourra vous aider à introduire votre demande. Veuillez vous munir de preuves concernant la présumée insalubrité de l’habitation (photos, avis d’experts, contrat de bail,…).
Pour introduire une demande d’enquête
Le formulaire suivant doit-être complété:
Formulaire de demande d'enquête de salubrité - Wallonie Logement SPW
Suivi de la procédure de l’enquête de salubrité
Les procédures d’enquête de salubrité publique peuvent prendre du temps.
Les délais sont généralement de 3 à 4 mois entre l’introduction de la demande d’enquête et l’organisation de l’enquête. Une fois l’enquête réalisée, il faut compter minimum 1 mois avant la réception des conclusions de l’enquête de salubrité. Le rapport d'enquête permet de conclure si le logement est habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, améliorable ou non.
Les conclusions de l’enquête sont transmises au(x) demandeur(s), au(x) propriétaire(s) du bien, et également au Bourgmestre. En fonction des résultats de l’enquête, le Bourgmestre dispose de 3 mois pour statuer. Les différentes parties sont entendues et le Bourgmestre peut décider de prendre un arrêté visant la remise en ordre du logement dans un délai défini. Si des manquements aux critères minimaux de salubrité persistent à la date de fin du délai donné par l’arrêté du Bourgmestre, le logement peut être déclaré inhabitable. A la suite de cela, le Bourgmestre peut décider d’ordonner la fermeture du bâtiment concerné.
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