Isolation de toiture
Conditions d'octroi de la prime communale
Cette prime constitue un complément constitue un complément aux systèmes de primes de la Wallonie :
- Au système de primes « habitation », accessibles via la réalisation d’un audit logement ;
- Au système de primes « toiture et travaux de moins de 3000€ HTVA », accessibles sans la réalisation d’un audit logement.
Les travaux réalisés doivent concerner un bâtiment situé sur le territoire de la commune d’Eghezée. Le bâtiment concerné par l’isolation de la toiture sera une habitation, un logement.
Pour bénéficier de la prime, le demandeur et le bâtiment doivent répondre aux conditions reprises dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 ou à ses modifications ultérieures.La prime est accordée aux propriétaires occupant le bâtiment concerné.
Le montant de la prime est fixé à :
- 10 EUR par m² de toiture pour des isolants classiques ;
- 12 EUR par m² de toiture pour des isolants biosourcés.
Le montant de la prime est plafonné à :
- 1 000 EUR pour des isolants classiques ;
- 1 200 EUR pour des isolants biosourcés.
Le cumul avec toute autre subvention est autorisé dans la mesure où le montant perçu n’excède pas 100 % du montant total TVAC de l’investissement. Dans le cas de cumul avec toute autre subvention créant un dépassement de ce seuil, le dossier est rendu non éligible à la prime communale pour la partie qui excède les 100 % du montant.
Lorsque le bénéficiaire de la prime est tenu de rembourser tout ou partie de la prime accordée par la Wallonie, il est également tenu de rembourser la prime communale.
Procédure pour introduire la demande
La demande de prime doit être introduite auprès du collège communal au moyen du formulaire à remplir dans le E-Guichet.
Si le demandeur ne dispose pas d’internet, il peut solliciter le service énergie pour lui apporter une aide pour remplir en ligne ledit formulaire sur « l’ordinateur du citoyen » présent à l’accueil de l’administration communale.
Sous peine d’irrecevabilité, la demande de prime est introduite dans un délai de 9 mois à partir de la date de notification d’octroi de la prime pour l’isolation de la toiture.
Pour être considérée comme complète, la demande en ligne doit être accompagnée :
Pour les demandeurs sollicitant le système de primes « habitation » classique nécessitant la réalisation d’un audit énergétique préalable :
- D’une copie recto-verso de la carte d’identité ;
- D’une copie de la preuve de l’octroi d’une prime de la Wallonie pour l’isolation de la toiture (adressé au nom du demandeur) – il s’agit du courrier de notification d’obtention de la prime régionale ;
- D’une copie de la facture ;
- D’une copie de l’audit « logement » (pour pouvoir disposer de l’information du nombre de m² à isoler) ;
Pour les demandeurs sollicitant le système de primes « habitation » simplifiée (« toiture et travaux de moins de 3000€ HTVA ») ne nécessitant pas la réalisation d’un audit énergétique préalable :
- D’une copie recto-verso de la carte d’identité ;
- D’une copie de la preuve de l’octroi d’une prime de la Wallonie pour l’isolation de la toiture (adressé au nom du demandeur) – il s’agit du courrier de notification d’obtention de la prime régionale ;
- D’une copie de la facture ou ticket de caisse.
Liens utiles
Règlement fixant l'octroi d'une prime pour l'isolation d'une toiture d'habitation - Conseil 27-11-22
