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Certificats d'urbanisme

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Certificat d'urbanisme n°1

Ce certificat fournit les informations générales sur le statut urbanistique du bien et indique toutes les contraintes et prescriptions réglementaires qui s'appliquent à ce bien et qui peuvent avoir une influence sur l'obtention ou non d'un permis (d'urbanisme ou d'urbanisation). Il répond notamment aux questions suivantes :

  • Quels sont les plans d'aménagement en vigueur (plan de secteur, schéma d'orientation local) ?
  • À quels règlements ou schémas urbanistiques le terrain est-il soumis (guide communal ou régional d'urbanisme, schéma communal de développement, permis d'urbanisation) ?
  • Le bien se situe-t-il dans un périmètre urbanistique particulier (site classé, périmètre de rénovation urbaine, existence d'un droit de préemption ou d'une procédure d'expropriation) ?

Comment le demander ?

La demande de certificat d'urbanisme n°1 doit est introduite en utilisant le formulaire en annexe 14 du CoDT (art. R.IV.30 ). Ce formulaire peut être téléchargé sur le site de la Wallonie:

https://www.wallonie.be/fr/demarches

La demande est adressée à la commune par recommandé à la poste avec accusé de réception postal ou déposée, contre récépissé, à la maison communale. Le certificat est délivré dans les 30 jours de la réception de la demande.

Certificat d'urbanisme n°2

A la différence du Certificat d'Urbanisme n°1, ce document donne un avis officiel sur un avant-projet ou une esquisse indiquant la nature des travaux que vous souhaitez réaliser. Ce certificat vous permet de limiter le risque de vous retrouver avec un bien difficilement utilisable ou revendable dans l'hypothèse où vous seriez confronté à un refus de permis d'urbanisme. De plus, ce document est une excellente assise à la suite de votre dossier, car il vous donne l'appréciation faite par le Collège communal ou le fonctionnaire délégué sur la teneur de votre projet.

Attention

  • Ne pas confondre ce document avec le permis d'urbanisme. Le certificat d'urbanisme n°2 ne vous donne nullement l'autorisation de réaliser votre projet de construction : La mise en œuvre de votre projet reste soumise à l'obligation d'obtenir un permis d’urbanisme en bonne et due forme.

  • Ce certificat est valable 2 ans à compter de la date de sa délivrance

Le délai pour l’obtenir est, après accusé réception complète du dossier, de 30 à 115 jours suivant la complexité de la demande. Comptez en moyenne 75 jours.

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