Permis d'urbanisme
Le permis d'urbanisme, c'est quoi ?
En Wallonie, une série d'actes et travaux nécessitent d'obtenir un permis d'urbanisme avant d'être entrepris. Ce permis doit être délivré par l'autorité compétente (le collège communal ou le fonctionnaire délégué).
Quand faut-il un permis d’urbanisme ?
Un permis d'urbanisme est indispensable pour réaliser bon nombre d'actes et de travaux d'urbanisme (article D.IV.4 du CoDT). Découvrez lesquels...
Dispense de permis et permis d’impact limité
Certains travaux dits de minime importance pour le cadre de vie ou l‘environnement bénéficient d’une procédure simplifiée à certaines conditions.
Faut-il un architecte pour introduire une demande de permis?
En principe, le recours à un architecte est obligatoire mais pour certains travaux ne posant généralement pas de problème de stabilité, vous pouvez introduire vous-même la demande de permis.
Qui délivre le permis ?
Le collège communal est l'autorité compétente de principe pour délivrer les permis.
Comment introduire sa demande de permis ?
Vous devez introduire un dossier complet en respectant certaines modalités.
Comment se déroule la procédure d’instruction de la demande ?
La procédure peut être divisée en deux étapes: la vérification et l'instruction du dossier.
Combien de temps pour obtenir son permis d’urbanisme ?
Les délais de décision varient en fonction du type de procédure .
Que se passe-t-il si le délai de décision n’est pas respecté ?
S'il ne rend pas sa décision dans les délais, le collège communal perd sa compétence.
Et après le permis ?
Attention, vous ne pouvez pas commencer les travaux dès que vous recevez le permis.
Permis refusé, que faire ?
Vous pouvez adresser un recours administratif devant le Gouvernement wallon.