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Le permis d'urbanisme

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En Wallonie, une série d'actes et travaux nécessitent d'obtenir un permis d'urbanisme avant d'être entrepris. Ce permis doit être délivré par l'autorité compétente (le collège communal ou le fonctionnaire délégué).

L'ensemble des prescriptions liées au permis d'urbanisme est consigné dans le Code du Développement Territorial (CoDT)

Si le projet requiert un permis d’urbanisme et un permis d’environnement, il doit faire l'objet d'une demande de permis unique.

La réglementation sur la Performance Energétique des Bâtiments (PEB), entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2008, s'applique à l'ensemble des bâtiments (sauf exceptions explicitement visées par la réglementation) pour tous les travaux de construction, de reconstruction et de transformation nécessitant l'obtention d'un permis d'urbanisme.

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