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Dispense de permis et permis d’impact limité

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Certains travaux dits de minime importance pour le cadre de vie ou l‘environnement bénéficient d’une procédure simplifiée à certaines conditions.

En règle générale, il vous faudra un permis d’urbanisme pour tous les actes et travaux qui influencent l’environnement ou la stabilité d’un bâtiment. Néanmoins, pour certains travaux, il existe 2 types de simplification :

  • Certains travaux ne nécessitent aucun permis. Dans ce cas, vous ne devez effectuer aucune démarche administrative auprès de la commune.
  • D’autres travaux, tout en nécessitant un permis d'urbanisme, bénéficient d’une procédure allégée : l'avis préalable du fonctionnaire délégué et/ou l'intervention d'un architecte n'est pas requis, ce qui rend votre procédure de permis plus facile et plus rapide.

Ce régime simplifié n’est toutefois pas d’application si votre habitation est un bien inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets de classement.

N’entreprenez pas de travaux sans vous renseigner préalablement auprès du service de l’urbanisme.

Sachez en effet que l’infraction d’urbanisme est punie pénalement et peut entraîner des obligations de réparation lourdes de conséquences financières.

En outre, il faut savoir que le maintien de travaux irréguliers est aussi constitutif d’une infraction. Le responsable de celle-ci étant le propriétaire actuel du bien, même si les travaux ont été réalisés par des propriétaires précédents !

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