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Permis refusé, que faire ?

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Vous pouvez adresser un recours administratif devant le Gouvernement wallon.

En cas de désaccord avec la décision, vous pouvez adresser un recours administratif devant le Gouvernement wallon. Pour être recevable, le recours doit être introduit dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision au moyen d’un formulaire (annexe 20 du CoDT) disponible auprès de votre administration communale ou sur le site internet de la DGO4 :

http://codt.wallonie.be

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