Que se passe-t-il si le délai de décision n’est pas respecté ?

Le collège communal qui n’a pas rendu sa décision dans le délai qui lui est imparti perd sa compétence. Ce transfert de compétence s’appelle la « saisine ». C’est alors le fonctionnaire délégué ou le Gouvernement qui aura la charge de prendre la décision et ce, sans autre formalité à accomplir pour le demandeur de permis.

Mécanisme de la saisine automatique

Collège -> Fonctionnaire délégué -> Gouvernement

Si l’avis du Fonctionnaire délégué (obligatoire ou facultatif) n’a pas été sollicité par le Collège

Si le Collège n’envoie pas sa décision dans le délai, le Fonctionnaire délégué devient automatiquement compétent pour décider.

À défaut de décision du Fonctionnaire délégué, le Gouvernement est automatiquement saisi.

Si l’avis du Fonctionnaire délégué (obligatoire ou facultatif) a été sollicité par le Collège et envoyé par le Fonctionnaire délégué au Collège, cet avis doit contenir une proposition motivée de décision

Si le Collège n’envoie pas sa décision dans le délai, la proposition de décision du Fonctionnaire délégué vaut décision de permis. Le Fonctionnaire délégué est tenu de l’envoyer au demandeur dans le délai imparti. À défaut d’envoi de la décision du Fonctionnaire délégué au demandeur, le Gouvernement est automatiquement saisi.

Si l’avis du Fonctionnaire délégué (obligatoire ou facultatif) a été sollicité par le Collège mais que le Fonctionnaire délégué ne lui transmet pas son avis

Si le Collège n’envoie pas sa décision dans le délai, le Gouvernement est saisi automatiquement de la demande.