Vérification d’implantation des constructions
Les dispositions applicables en Wallonie en matière d’urbanisme imposent au bénéficiaire d’un permis de faire vérifier l’implantation de toute construction nouvelle autorisée par le permis et ce, préalablement au démarrage effectif du chantier.
Le début des travaux relatifs aux constructions nouvelles, en ce compris l’extension de l’emprise au sol de constructions existantes, est par conséquent subordonné à l’indication sur place de l’implantation et à sa vérification. Cette vérification officielle est obligatoire.
Les explications qui suivent vous permettront de vous guider dans les démarches à effectuer et vous informent sur la procédure à respecter.
Comment cela se passe-t-il ?
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
L’implantation est réalisée par un géomètre-expert
Le géomètre-expert désigné réalise l’implantation de la nouvelle construction. Il fait parvenir au service de l’Urbanisme son procès-verbal d’indication d’implantation et un plan d’indication d’implantation. Lors de la visite sur place, le délégué du Collège communal, examine quelques cotes de référence afin de vérifier l’implantation réalisée.
L’implantation est réalisée par un architecte, un entrepreneur ou un particulier
L’architecte, l’entrepreneur ou le particulier réalise l’implantation de la nouvelle construction. Il fait parvenir au service de l’Urbanisme son plan d’indication d’implantation. Lors de la visite sur place, le délégué du Collège communal, effectue un contrôle complet afin de vérifier l’implantation réalisée.
Le plan d’indication d’implantation
Attention : Le plan d’indication d’implantation doit être conforme au plan d’implantation figurant dans le dossier de demande de permis !
Le plan sera dressé à une échelle adaptée et lisible.
Si le plan est dressé dans un système de référence, un tableau de coordonnées reprenant les différents sommets et éléments de repérage devra y figurer.
Le plan devra également être signé par le maître de l’ouvrage, et le cas échéant, par l’entreprise qui exécute les travaux et l’architecte chargé de la surveillance des travaux et transmis en 3 exemplaires.
Remarques : Les limites de propriété figurées sur le plan d’indication d’implantation n’engagent aucunement l’Administration communale quant à leur position et/ou leur éventuel caractère contradictoire.
Les informations suivantes devront impérativement figurer sur le plan d’indication d’implantation:
Si le terrain est borné :
- les limites cotées du terrain avec indication des bornes;
- les repères de niveaux;
- pour la nouvelle construction : l’emprise au sol y compris les volumes annexes, la distance par rapport aux bornes situées à l’avant et les distances par rapport aux limites latérales du terrain et la position les chaises délimitant la future construction.
Si le terrain est partiellement ou non borné :
- les limites cotées du terrain avec indication de deux points de référence fixes (construction voisine, poteau d’éclairage, taque d’égout…) et/ou des bornes éventuelles;
- les repères de niveaux;
- pour la nouvelle construction : l’emprise au sol y compris les volumes annexes, les distances par rapport aux deux points fixes choisis et les distances par rapport aux limites latérales du terrain et la position les chaises délimitant la future construction.
Visite sur place du délégué du Collège communal
Une visite des lieux en présence de toutes les parties concernées sera organisée à l’initiative du titulaire du permis.
Le plan d’indication d’implantation devra être transmis à l’administration communale dans un délai raisonnable avant la date convenue pour la vérification sur place réalisée par le délégué du Collège communal.
Le jour de la vérification, des repères visibles seront implantés (chaises, piquets, etc.). Des repères seront également placés aux angles de la parcelle et seront maintenus jusqu’à l’achèvement du chantier de manière à permettre un contrôle aisé à posteriori.
Attention : si le plan d’indication d’implantation ne répond pas aux exigences précédemment décrites et/ou si les éléments nécessaires à la vérification sur place ne sont pas présents, la vérification ne pourra avoir lieu et un autre rendez-vous devra être fixé.
La vérification ne pourra avoir lieu si les travaux ont déjà été entamés et/ou si la praticabilité du terrain ne le permet pas (déblais de grande profondeur, dépôts en tout genre, etc.).
À l’issue de la visite sur place, deux hypothèses se présentent :
- L’indication de l’implantation de la nouvelle construction est conforme aux plans autorisés par le Collège communal. Vous recevrez un courrier officiel annonçant que le Collège communal vous autorise à commencer les travaux ;
- L’indication de l’implantation de la nouvelle construction n’est pas conforme aux plans autorisés par le Collège communal. Vous recevrez un courrier officiel vous annonçant que le Collège communal a refusé le commencement des travaux et vous serez invités à vous conformer au permis octroyé dans les plus brefs délais.
Les travaux prévus ne pourront débuter qu’après réception par le demandeur du courrier et devront respecter les indications d’implantation reprises dans le procès-verbal d’indication d’implantation et le plan qui y annexé.
Redevance communale
La vérification d’implantation est soumise à une redevance communale qui devra être acquittée dès réception du courrier officiel.
https://www.eghezee.be/votre-commune/services-communaux/gestion-financiere/taxes-et-redevances
Contact
Les rendez-vous pour les visites sur place sont à convenir avec le délégué du Collège communal responsable de la vérification d’implantation des constructions :
