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Raccordement aux égouts publics

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Règlement communal du 25 janvier 2024 relatif aux modalités de raccordement à l’égout

Article 1er.

Le présent règlement fixe les modalités de raccordement des eaux usées à l'égout, ainsi que les obligations relatives à son entretien.

I. Règles générales

Article 2.

Chaque nouvel immeuble doit être raccordé individuellement en un seul point de l’égout.
Il en va de même pour toute modification d'un raccordement existant.

Article 3.

Chaque raccordement à l'égout doit être effectué conformément aux dispositions prévues dans le Code de l'eau et aux modalités techniques prévues dans le cahier des charges type Qualiroutes dans sa version en vigueur au moment de la réalisation des travaux. Tout nouveau raccordement et/ou modification d'un raccordement existant comprendra la mise en application immédiate de ces dispositions lors des travaux de construction, de rénovation ou de transformation. En cas d'imposition d'un regard de visite, ce dernier est soit disposé le plus près possible de la limite de la propriété avec le domaine public, soit placé sur le domaine public moyennant autorisation du collège communal, et est maintenu en tout temps accessible pour le contrôle de la quantité et de la qualité des eaux réellement déversées.

Article 4.

Il est interdit de raccorder un immeuble à un collecteur géré par un organisme d'assainissement agréé (à savoir l’INASEP). Toutefois, si le raccordement à l'égout entraîne des coûts excessifs en raison de difficultés techniques, une dérogation peut être octroyée par l'organisme d'assainissement agréé pour réaliser le raccordement au collecteur. L’autorisation doit alors être sollicitée préalablement par écrit par le propriétaire de l’habitation auprès de l'organisme d’assainissement agréé. La décision éventuellement délivrée, ainsi que ses conditions techniques particulières, doivent être directement transmises par le demandeur à l’administration communale, soit :

par courrier, à l’adresse suivante : Route de Gembloux 43, 5310 Eghezée ;

par courriel, à l’adresse suivante : ZWdvdXR0YWdlQGVnaGV6ZWUuYmU=

 

II. Autorisation de raccordement

Article 5.

§1er. Tout raccordement à l'égout doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite du collège communal. La demande est adressée par écrit à l’administration communale, soit :

par courrier, à l’adresse suivante : Route de Gembloux 43, 5310 Eghezée ;

par courriel, à l’adresse suivante : ZWdvdXR0YWdlQGVnaGV6ZWUuYmU=

Tant que les modalités visées au §5 ci-dessous ne sont pas respectées, les travaux ne sont pas autorisés.

§2. En cas de pose d’un nouvel égout

Le raccordement particulier sur le domaine public est pris en charge dans le cadre des travaux de pose d’un nouvel égouttage lorsque la voirie n’en est pas encore équipée. Dans ce cas, toutes les habitations doivent se raccorder aux égouts durant les travaux d’égouttage. Le demandeur doit amener à ses frais ses eaux usées au point de jonction avec le raccordement prévu sur le domaine public. A cette fin, il peut soit faire réaliser les travaux :

1°. par l’entrepreneur de son choix ;

2°. par l’entrepreneur désigné par la commune qui réalise les travaux sous le domaine public.

§3.En cas de raccordement à un égout existant (hors travaux d’égouttage)

Le demandeur a le choix de l'entrepreneur. Toutefois, pour des raisons de sécurité et de salubrité publiques, le collège communal se réserve le droit de ne pas accorder l’autorisation de raccordement demandée s’il est considéré que cet entrepreneur ne dispose pas des capacités techniques requises, notamment suite au constat de l’administration communale d’un problème technique ou d’une malfaçon dans un raccordement antérieur réalisé par cet entrepreneur. Dans ce cas, le demandeur sera tenu de proposer un autre entrepreneur disposant des capacités techniques requises.

§4.Cautionnement
Le demandeur est tenu de déposer un cautionnement.
Le montant de ce cautionnement est fixé comme suit :
1°. 500 euros lorsque le raccordement se fait en accotement, sans devoir traverser la voirie ;
2°. 1.000 euros lorsque le raccordement se fait en trottoir, sans devoir traverser la voirie ;
3°. 1.750 euros lorsque le raccordement se fait au milieu de la voirie maximum ;
4°. 2.500 euros lorsque le raccordement se fait au-delà du milieu de la voirie.

Le cautionnement est à bloquer par l’un des moyens suivants :

- Dans les cas visés aux points 1°. et 2°., le collège communal décide de libérer le cautionnement à la fin des travaux, sous réserve de bonne fin, après le passage pour vérification d’un agent communal ;
- Dans les cas visés aux points 3°. et 4°. :

  • Le collège communal décide de libérer la moitié du cautionnement à la fin des travaux, sous réserve de bonne fin, après le passage pour vérification d’un agent communal ;
  • Le collège communal décide de libérer la seconde moitié du cautionnement un an après la fin des travaux, après le passage d’un agent communal chargé de vérifier si ces travaux n’ont pas dégradé l’état de la voirie.

Lorsque les travaux de raccordement ne sont pas effectués par l'entrepreneur désigné par la commune pour réaliser les travaux sous le domaine public, le propriétaire parachèvera immédiatement le raccordement selon les prescriptions contenues dans son autorisation.

§5.Délivrance de l’autorisation du collège communal
1°. Le collège communal décide d’autoriser le raccordement sous les conditions suspensives suivantes :

  • Le fait que l’entrepreneur proposé pour le raccordement dispose des capacités techniques requises (sauf s’il s’agit de l’entrepreneur visé au §1er ci-dessus, qui est désigné par la commune pour réaliser les travaux sous le domaine public) ;
  • La transmission de la preuve de la réalisation du cautionnement repris au §4 ci-dessus ;
  • La transmission d’un état des lieux sous forme d’un reportage photographique.

2°. L’administration communale invite le demandeur à fournir ces éléments, via le formulaire en annexe, qu’il doit compléter.
3°. Le demandeur complète ce formulaire avec les renseignements y demandés, et le transmet à l’administration communale, soit :

par courrier, à l’adresse suivante : Route de Gembloux 43, 5310 Eghezée ;

par courriel, à l’adresse suivante : ZWdvdXR0YWdlQGVnaGV6ZWUuYmU=

4°. Lorsque l’administration communale est en possession du formulaire dûment complété, elle délivre au demandeur la décision du collège communal visée au point 1°. si les conditions suspensives y reprises sont remplies.

III. Travaux de raccordement

Article 6.

Les travaux de raccordement doivent être conformes aux conditions fixées dans l'autorisation délivrée par le collège communal, ainsi qu’aux prescriptions techniques du cahier des charges type Qualiroutes.

Article 7.

Les obligations suivantes incombent au demandeur :
§1er. Le demandeur avertit par écrit l’administration communale de la date de commencement des travaux au moins 15 jours calendrier à l’avance, soit :

par courrier, à l’adresse suivante : Route de Gembloux 43, 5310 Eghezée ;

par courriel, à l’adresse suivante : ZWdvdXR0YWdlQGVnaGV6ZWUuYmU=

Les travaux sont exécutés promptement et sans désemparer de manière à ne pas interrompre la circulation des usagers, ni à entraver l'écoulement des eaux. Pendant toute la durée des travaux, la signalisation de chantier légalement obligatoire est mise en place par le demandeur. Si les travaux et la signalisation du chantier projetés causeront un obstacle sur la voie publique et/ou entraîneront une possible perturbation de la circulation, le demandeur doit également faire une demande d’arrêté de police à l’administration communale au moins 15 jours calendrier avant la date de début des travaux. La demande d’arrêté de police est introduite par écrit à l’administration communale, soit :

par courrier, à l’adresse suivante : Route de Gembloux 43, 5310 Eghezée ;

par courriel, à l’adresse suivante : c2VydmljZS5qdXJpZGlxdWVAZWdoZXplZS5iZQ==

§2. Avant tout travaux, il appartient au demandeur de s'informer auprès des divers concessionnaires (eau, gaz, électricité, téléphone, …) de la position de leurs conduites enterrées, de leurs câbles et de leurs impositions. Ces informations sont accessibles via le site internet suivant : https://klim-cicc.be/login

§3. Le demandeur reste seul responsable des dégradations qu'il pourrait occasionner aux installations publiques ou privées. Il est garant de toute indemnisation aux tiers en cas d'accident survenu sur la voirie du fait des travaux, alors même qu'il n'aurait aucune faute dans la conception ou la surveillance de ceux-ci. Le demandeur a la charge exclusive de réparer les dégradations conséquentes à l'exécution des travaux ou consécutives à l'existence du raccordement quels qu'en soient les causes et les délais endéans lesquels elles apparaîtraient, les instructions données par l’administration communale ne le dégageant en rien de sa responsabilité exclusive.

§4. Le percement, qui s'effectue par forage au moyen d'une carotteuse, conformément au cahier des charges type Qualiroutes, et le placement de la pièce de piquage de l'égout se font avec le plus grand soin et se font obligatoirement en présence d’un agent communal. La présence de l’agent communal doit être demandée dans l’écrit informant de la date de commencement des travaux visé au §1er.

§5.La conduite de raccordement est vérifiée par un agent communal. A défaut, le cautionnement n’est pas libérable, comme décrit à l’article 5, §4. La visite de contrôle de l’agent communal doit être demandée par courriel au moins 5 jours calendrier à l’avance, à l’adresse suivante : ZWdvdXR0YWdlQGVnaGV6ZWUuYmU=

Aucun remblayage ne peut intervenir sans accord préalable dudit agent. L’administration communale se réserve le droit de rouvrir, aux frais du demandeur, les tranchées pour vérifier l'état du raccordement lorsque celui-ci n'a pas été effectué en présence de l’agent communal. Si les travaux ne sont pas réalisés de façon conforme aux conditions fixées dans l'autorisation délivrée par le collège communal, ainsi qu’aux prescriptions techniques du cahier des charges type Qualiroutes, le demandeur est mis en demeure, par lettre recommandée. Dans un délai de 15 jours calendrier à dater de la notification de cette lettre, le demandeur est tenu de remédier à cette malfaçon à ses frais. Si, à l'expiration du délai imparti, les réparations ne sont pas effectuées, l’administration communale les fera exécuter aux frais, risques et périls du demandeur.

§6. Le demandeur qui réalise les travaux est tenu pour responsable de toutes les malfaçons liées au raccordement qui apparaîtraient pendant une durée de cinq ans à dater de la libération de la totalité du cautionnement.

IV. Entretien du raccordement

Article 8.

Le raccordement particulier, y compris la partie sous le domaine public, sera entretenu en parfait état par le particulier à ses frais exclusifs. Il aura notamment à sa charge le curage de la canalisation aussi souvent que nécessaire.

Article 9.

La réparation d’un raccordement particulier est à charge du particulier. Les réparations dues à un mauvais usage du particulier sur le domaine public sont également à sa charge.

V. Modalités de contrôle et sanctions

Article 10.

A la première demande écrite de l’administration communale, le propriétaire d'un immeuble est tenu de fournir la preuve du raccordement à l'égout dans un délai de 15 jours. A défaut, il sera tenu d'introduire une demande de raccordement à l'égout dans un délai de 15 jours.

Article 11.

Les infractions au présent règlement sont passibles d’une amende administrative communale en application du règlement communal relatif à la délinquance environnementale.

VI. Dispositions finales

Article 12.

Toutes les clauses contenues dans le présent règlement sont exécutoires par tout propriétaire d'immeuble situé sur le territoire communal et par ses ayants droits.

Article 13.

Le collège communal reste compétent pour octroyer des dérogations lorsque les conditions imposées pour le raccordement ne peuvent être respectées en raison de difficultés techniques particulières.

Article 14.

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour suivant son approbation par le conseil communal. Il est publié conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Formulaire à télécharger

Formulaire de demande d’autorisation de raccordement à l’égout

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