Le permis d'urbanisme, c'est quoi ?

Le permis d'urbanisme vous autorise à effectuer des travaux

Vous souhaitez vivre dans un environnement agréable. Le cadre de vie est le souci de tous et chacun peut, voire, doit y contribuer. Un grand nombre de travaux ont une influence considérable sur le voisinage et sur notre environnement, qu’il s’agisse de la construction d’une maison, de la transformation d’un ancien bâtiment rural en logement, de la réalisation de modifications paysagères ou encore de placer des installations (dépôts, enseignes, …).

Le permis d’urbanisme est un document écrit qui vous autorise à effectuer des travaux d’urbanisme. Le permis doit être impérativement obtenu avant que les travaux ne commencent. Il permet à la commune et à la Région de s’assurer que votre projet respecte la législation d’urbanisme en vigueur.

Le respect des règles n’est pas le seul élément de décision. L’autorité qui délivre un permis doit aussi juger de l’opportunité de votre projet et du respect du “bon aménagement des lieux”. Son appréciation peut se faire par référence à divers éléments tels que les caractéristiques du quartier, l’impact sur le voisinage, la densité d’occupation du sol, etc.

Vous pouvez consulter toutes les informations planologiques de votre bien sur le site cartographique de la Wallonie :

http://geoportail.wallonie.be

Attention aux autres contraintes administratives connexes

La détention d’un permis d’urbanisme ne vous dispense en aucune manière de respecter les autres réglementations et les droits des tiers, en particulier des voisins.

Citons à titre d’exemples :

• Le Code wallon du patrimoine qui reprend l’ensemble des règles relatives aux biens qui font l’objet de mesures de protection en matière patrimoniale et archéologique ;
• Le Code civil, qui définit entre autres les règles relatives au droit de propriété, à la mitoyenneté et aux servitudes, notamment les servitudes de jour et de vue ;
• Le Code rural, qui définit entre autres les règles relatives aux distances de plantations ;
• Les règles relatives à l’environnement dont la protection des eaux, du sol, la conservation de la nature, le permis d’environnement ou le permis unique, ...
• Les règles de prévention et de lutte contre l’incendie (les règlements des pompiers) ;
• Le Code wallon du Logement et de l’habitat durable en Région wallonne qui impose le respect de certains critères minimaux de salubrité ;
• Les règles relatives à la performance énergétique des bâtiments qui impose des exigences relatives à l’isolation thermique, la ventilation, l’éclairage, la climatisation, les installations de chauffage, etc… ;
• Le classement des voiries dans la catégorie des autoroutes ou des routes régionales implique également diverses servitudes...

Permis d'environnement et permis unique ?

Si le projet requiert un permis d’urbanisme et un permis d’environnement, il doit faire l'objet d'une demande de permis unique.