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Qui délivre le permis ?

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Le collège communal est l'autorité compétente de principe pour délivrer les permis.

L’autorité qui sera chargée de l’analyse de votre demande de permis est différente en fonction de la nature des travaux ou de leur localisation.

Collège communal

Compétent de principe pour délivrer les permis, la compétence du collège communal est renforcée lorsque la commune s'est dotée des outils planologiques qui expriment la conception que la commune se fait du développement de son territoire. Eghezée dispose d’un schéma de développement communal.

Fonctionnaire délégué

L’avis de la Région par l’intermédiaire du fonctionnaire délégué devra ou non être demandé en fonction de la nature du permis introduit.

Le fonctionnaire délégué délivre les permis dits « publics » lorsque le champ d'application dépasse le seul cadre communal. Il est également impliqué lorsque les délais de rigueur sont dépassés par le collège communal.

Qui est ce fonctionnaire délégué ?

Le fonctionnaire délégué est le directeur du service extérieur de la DGO4 du Service public de Wallonie dont dépend la commune où est réalisé votre projet. Il est l’interlocuteur privilégié des communes et des citoyens. Il est compétent pour rendre des avis sur les demandes de permis qui sont introduites à la commune. Son avis vient éclairer l’autorité communale sur la légalité et l’opportunité du projet qui lui est soumis.

Des permanences urbanistiques sont organisées au sein de chaque direction, elles sont ouvertes à tout candidat bâtisseur ou aux professionnels. Pour connaître le nom du fonctionnaire délégué qui vous concerne, vous pouvez consulter le site de la Wallonie :

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/services/directionsext

Gouvernement wallon

Le Gouvernement wallon délivre le permis en cas de recours administratif.

Le Conseiller en Aménagement du territoire et Urbanisme

Le CATU (Conseiller en Aménagement du territoire et Urbanisme) ne délivre pas de permis. Il gère les dossiers de demande de permis et les présente au Collège. Il connaît le territoire de la commune et est régulièrement formé, notamment pour se tenir au courant des évolutions législatives. Il pourra vous guider dans votre projet.

N’hésitez donc pas à le contacter pour toute question.

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